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Confier des fonds à une tierce personne
Consignation
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'entiercement
Dépot de garantie entre mains de tiers
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt en main tierce
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Mettre des fonds en main tierce
Mise en main tierce
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces

Traduction de «Dépôt en main tierce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment


mettre des fonds en main tierce [ confier des fonds à une tierce personne ]

establish an escrow fund


dépot de garantie entre mains de tiers

escrow arrangement | source code escrow


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le présent article n’a pas d’effet sur le privilège que possède le demandeur pour ses frais en vertu du droit de la province où le bref d’exécution, le bref d’arrêt simple ou d’arrêt en mains tierces ou autre exploit a été émis ou la procédure intentée.

(2) This section does not affect any lien or privilege for costs that the plaintiff possesses under the law of the province in which the writ, attachment, garnishee order or other process or proceeding was issued or taken out.


j) à l’ouverture d’un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d’une bourse des valeurs au Canada ou d’une loi provinciale;

(j) the opening of an account established pursuant to the escrow requirements of a Canadian securities regulator or Canadian stock exchange or any provincial legislation;


Il s'agit de deux exemples mis en lumière, ou des règles proposées de fonds mis en main tierce.

Those are two highlighted ones, or the proposed escrow rules, for that matter.


Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l’administration de l’organisme régissant l’emploi de la main-d’œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux «départs volontaires» de chômeurs, sans l’accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d’ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n° 1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d’une grève.

In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.


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Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l'administration de l'organisme régissant l'emploi de la main-d'œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux "départs volontaires" de chômeurs, sans l'accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d'ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n°1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d'une grève.

In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.


De même, d’aucuns se sont inquiétés - et ces inquiétudes persistent dans cette Assemblée - d’une tentative de reprise en main de l’accès aux documents, en particulier au niveau de la redéfinition des documents - la notion que des fichiers entiers pourraient être exemptés - et de la tentative de redéfinition de la notion de droit de veto des tierces parties.

Equally there were concerns – and those concerns still remain in this House – that there was an attempt to claw back on access to documents, not least in the redefining of documents – the notion that whole files could be exempted – and attempting to redefine the notion of the third-party veto.


Si nous pouvions trouver un moyen de mettre en mains tierces les recettes pétrolières en assurant à l'Inde et à la Chine qu'elles obtiendront quand même le pétrole, ces revenus pourraient servir à défrayer, du moins en partie, le coût de la mission de l'Union africaine et de l'aide humanitaire qui doit être apportée au Darfour.

If we can devise a mechanism to put the oil revenues into an escrow fund of some sort, thereby assuring India and China that they still get the oil, the revenues could then be used to at least partially defray the costs of the AU mission and the humanitarian aid that is required in Darfur, making it a lose-lose situation for Sudan if it doesn't clean up the situation there.


- (EN) Monsieur le Président, lors de notre dernière session, et après le dépôt de documents au service britannique de la répression des fraudes majeures à Londres, j’ai informé cette Assemblée de ma demande au gouvernement britannique de suspendre toute contribution future au budget de l’Union européenne vu que le parlement britannique n’a jamais voté l’allocation des deniers publics à des tierces parties dans les cas où on ne peu ...[+++]

– Mr President, during our last session, and after depositing documents with the Serious Fraud Office in London, I advised this House that I had called on the British Government to withhold all future funding of the European Union on the grounds that the British Parliament has never voted to pass public money to third parties who cannot be trusted to account for it properly.


g bis) la confirmation que le soumissionnaire retenu s'est dûment conformé aux dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, telles que définies à l'article 27, et les documents établissant éventuellement le dépôt de plaintes quant au respect des normes liées à la main-d'œuvre, décrivant la suite donnée à ces plaintes ou précisant toute action engagée par le soumissionnaire retenu pour répondre aux plaintes ou aux procédures subséquentes.

(h) confirmation that the successful tenderer did comply with the employment protection provisions and working conditions as defined in Article 27, and any evidence of complaints regarding compliance with these labour standards, the outcome of proceedings taken in consequence of those complaints and any action taken by the successful tenderer in response to the complaints or consequent proceedings.


Ainsi, toute partie du remboursement d’impôt du failli qui est saisie en mains tierces aux fins de l’exécution de ses obligations légales en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (p. ex. pension alimentaire pour enfants ou pour époux) est hors de la portée du syndic à la faillite (C-12, par. 32(2); LFI, sous-al. 67(1)(c)(ii)).

Thus, any part of the bankrupt’s income tax refund that is being garnished in order to satisfy his legal obligations under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (e.g., child and spousal support) cannot be touched by the trustee in bankruptcy (clause 32(2), section 67(1)(c)(ii) BIA).




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Dépôt en main tierce ->

Date index: 2024-03-25
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