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Accord pour rester saisi
Covenant de détenir la saisine pour autrui
Détenir
Détenir des actions ou parts
Détenir des intérêts
Détenir des intérêts majoritaires
Détenir du capital social
Détenir en commun
Détenir en garantie
Détenir un capital actions
Détenir une action
Détenir une part
Détenir une participation
Détenir une participation majoritaire
Détenir x% du capital
être codétenteur
être codétentrice

Traduction de «Détenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]

hold an interest


détenir une participation majoritaire [ détenir des intérêts majoritaires ]

hold majority interest














détenir en commun | être codétenteur | être codétentrice

hold jointly


accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant to stand seised
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est interdit aux navires pêchant au moyen de palangres de fond de détenir à bord ou de déployer plus de 5 000 hameçons, sauf si ces navires effectuent des sorties de pêche de plus de 3 jours, auquel cas ils peuvent détenir à bord ou déployer jusqu'à 7 000 hameçons.

It shall be prohibited for vessels fishing with bottom-set longlines to have on board or deploy more than 5,000 hooks except for vessels undertaking fishing trips of more than 3 days which may have on board or deploy no more than 7,000 hooks.


Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pou ...[+++]

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).


Les États membres peuvent autoriser, conformément à l’article 16, paragraphes 6, 8 et 9, les agents liés immatriculés sur leur territoire à détenir des fonds et/ou des instruments financiers de clients pour le compte et sous l’entière responsabilité de l’entreprise d’investissement pour laquelle ils agissent sur leur territoire ou, en cas d’opération transfrontalière, sur le territoire d’un État membre qui autorise un agent lié à détenir les fonds des clients.

Member States may allow, in accordance with Article 16(6), (8) and (9), tied agents registered in their territory to hold money and/or financial instruments of clients on behalf and under the full responsibility of the investment firm for which they are acting within their territory or, in the case of a cross border operation, in the territory of a Member State which allows a tied agent to hold client money.


Les États membres peuvent autoriser, conformément à l'article 16, paragraphes 6, 8 et 9, les agents liés immatriculés sur leur territoire à détenir des fonds et/ou des instruments financiers de clients pour le compte et sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'investissement pour laquelle ils agissent sur leur territoire ou, en cas d'opération transfrontalière, sur le territoire d'un État membre qui autorise un agent lié à détenir les fonds des clients .

Member States may allow, in accordance with Article 16(6), (8) and (9), tied agents registered in their territory to hold money and/or financial instruments of clients on behalf and under the full responsibility of the investment firm for which they are acting within their territory or, in the case of a cross border operation, in the territory of a Member State which allows a tied agent to hold client money .


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83. accueille favorablement les efforts des fédérations sportives visant à interdire la multipropriété des clubs sportifs engagés dans la même compétition; estime qu'il doit être interdit à tout opérateur de paris de détenir le contrôle d'un organisateur de compétitions ou d'une partie prenante à celle-ci, de même qu'il doit être interdit à tout organisateur de compétitions ou partie prenante à celle-ci de détenir le contrôle d'un opérateur proposant des paris sur les évènements qu'il organise ou auxquels il participe;

83. Welcomes the efforts of sports federations to ban the ownership of more than one sports club engaged in the same competition; takes the view that betting operators should be prohibited from holding a controlling stake in a body which organises or participates in competitions, and that bodies which organise or participate in competitions should be prohibited from holding a controlling stake in an operator offering bets on the events they organise or in which they participate;


Ce rapport concerne notamment la qualité des fonds propres éligibles que le groupe doit détenir en application des dispositions des articles 236 à 241, le niveau approprié de fonds propres qu'une filiale doit détenir lorsqu'elle appartient à un groupe remplissant les conditions du présent chapitre, la forme que doit prendre le soutien du groupe, le montant autorisé du soutien du groupe et le niveau de fonds propres auquel les dérogations prévues aux articles 236 à 238 cessent de s'appliquer.

That report shall address in particular the quality of eligible own funds which the group is required to hold to apply the rules laid down in Article 236 to 241, the appropriate level of own funds which a subsidiary is required to hold where it belongs to a group fulfilling the conditions of this subsection, the form which group support is required to take, the allowable amount of group support and the level of own funds at which the derogations provided for in Articles 236, 237 and 238 shall cease to apply.


certification des équipes de bord: les pilotes doivent être titulaires d’une licence appropriée et détenir un certificat médical; les organismes de formation doivent également détenir les certificats nécessaires.

flight crew certification: requiring pilots to hold an appropriate licence and medical certificate and training organisations to hold appropriate certificates,


Détenir l'information, c'est détenir le pouvoir, c'est pourquoi ceux qui la détiennent sont peu disposés à la partager.

Information is power, and owners of information are reluctant to share it.


E. préoccupé par le fait que l'armée sera autorisée à détenir les suspects pendant quarante-huit heures, dans des lieux éventuellement gardés secrets et sans sauvegarde de leurs droits, et que la nouvelle ordonnance sur les actions terroristes et attentatoires à l'ordre public permet de détenir quiconque, jusqu'à 180 jours, sans inculpation, simplement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques,

E. concerned that the army will be allowed to detain people for up to 48 hours, possibly at undisclosed locations and without safeguards, and that the new Terrorist and Disruptive Activities Ordinance could lead to people being detained without charge for up to 180 days simply for expressing their peaceful political ideas,


Modalités d'exercice du droit à déduction: pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit, selon les cas, détenir une facture, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe due ou encore, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.

Rules governing the exercise of the right to deduct: to have the right to exercise the right to deduct, the taxable person must, depending on the case, hold an invoice, hold an import document, specifying him as consignee or importer, and stating or permitting calculation of the amount of tax due, or comply with the formalities established by each Member State.




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Détenir ->

Date index: 2021-12-03
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