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Accorder la qualité de réfugié
Demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
Détermination cas par cas de la qualité de réfugié
Détermination collective de la qualité de réfugié
Détermination collective du statut de réfugié
Méthode de détermination qualitative
Octroi du statut de réfugié
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaître la qualité de réfugié

Traduction de «Détermination cas par cas de la qualité de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination cas par cas de la qualité de réfugié

individual determination of refugee status


détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié

group determination of refugee status


accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

grant refugee status


détermination collective de la qualité de réfugié

group determination of refugee status


octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié

granting of refugee status | recognition of refugee status


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]


demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for recognition as a refugee


reconnaissance de la qualité de réfugié

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status


méthode de détermination qualitative

qualitative method of determination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On entend par "réinstallation" le processus par lequel des ressortissants ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de ...[+++]

Resettlement means the process whereby, on a request from UNHCR based on a person's need for international protection, third country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State whereby they are permitted to a) reside as a refugee or b) be given a status which offers them the same rights and benefits under national and community law as a refugee status.


Le rapport vise à introduire des normes communes pour déterminer la qualité de réfugié d’une personne.

The report seeks to introduce common standards for determining when a person is to be considered a refugee.


tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant du statut défini par la Convention de Genève et admis à résider en qualité de réfugié dans un des États membres;

any third-country national or stateless person having the status defined by the Geneva Convention and who is permitted to reside as a refugee in one of the Member States;


Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1A de la convention de Genève.

It is in the very nature of minimum standards that Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions for third country nationals or stateless persons who ask for international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention.


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La constatation détaillée par écrit de la qualité de demandeur d'asile ou, dans le contexte de la procédure de détermination collective, de la qualité de réfugié prima facie, n'est pas seulement une garantie essentielle pour la personne concernée, elle est aussi un service rendu aux autr ...[+++]

Documentation, as an asylum-seeker or, within the context of group recognition prima facie, as a refugee, is not only an important guarantee for the person concerned, it is also a service to other States, to whom this information is potentially relevant.


Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile.

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications.


Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié ? du statut conféré par la protection internationale ⎪ et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile ? de protection internationale ⎪ .

It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee ð international protection ï status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications ð for international protection ï .


Elle doit, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile qui inspire la directive ././CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de ...[+++]

It should, in particular, make it possible to rapidly determine the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications which is the basis of Council Directive ././EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.


Elle doit, en particulier, permettre une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes d’asile qui inspire la directive ././CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de ...[+++]

It should, in particular, make it possible to rapidly determine the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications which is the basis of Council Directive ././EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.


5. Votre rapporteur se limite à constater que ce règlement cherche à trouver un équilibre entre deux exigences opposées, à savoir de prévenir, d'un côté, l'abus de procédures d'asile telle que la demande d'asile multiple présentée par une seule personne dans plusieurs Etats-membres et, de l'autre, d'assurer aux demandeurs d'asile un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié, de réduire les délais, mais surtout, de permettre et de protéger, dans un esprit humanitaire, l'unité des groupes familiaux.

5. Your rapporteur restricts herself to noting that this regulation seeks to find a balance between two opposing demands, namely preventing abuse of asylum procedures, such as multiple asylum applications submitted by the same person in several Member States, while at the same time ensuring that asylum seekers have effective access to the procedures for determining refugee status, reducing delays and above all facilitating and protecting family group unity, in line with humanitarian concerns.




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Détermination cas par cas de la qualité de réfugié ->

Date index: 2022-02-23
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