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Date anniversaire
Date d'arrêt du bilan
Date d'établissement du bilan
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de détermination de l'invalidité
Date déterminant l'admissibilité à la retraite
Date déterminant l'anniversaire de service
Date déterminant le montant de la pension
Déterminer la date
Déterminer la date de sortie
Déterminer l’origine de gemmes
Déterminer l’origine de pierres précieuses

Traduction de «Déterminer la date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déterminer la date de sortie

determine release dates | determining release date | determine release date | establish release date




date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire

service award date


date de détermination de l'invalidité

date deemed disabled


date déterminant l'admissibilité à la retraite

pension entitlement date


date déterminant le montant de la pension

pension valuation date


Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872

Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses

determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones


déterminer le niveau de clients d'une salle de remise en forme

examine fitness clients medically | screen clients of fitness | screen fitness clients | screening of clients
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Pour l’application des paragraphes (5) et (6), la date de la première émission d’actions à l’intention du ministre est réputée être celle que le conseil, avec l’autorisation du Conseil du Trésor, détermine, cette date pouvant être antérieure à sa détermination.

(7) For the purposes of subsections (5) and (6), the date of the first issue of shares to the Minister shall be deemed to be such date as the Board, with the approval of the Treasury Board, may determine, which date may be before the date on which the determination is made.


(7) Pour l’application des paragraphes (5) et (6), la date de la première émission d’actions à l’intention du ministre est réputée être celle que le conseil, avec l’autorisation du Conseil du Trésor, détermine, cette date pouvant être antérieure à sa détermination.

(7) For the purposes of subsections (5) and (6), the date of the first issue of shares to the Minister shall be deemed to be such date as the Board, with the approval of the Treasury Board, may determine, which date may be before the date on which the determination is made.


2013/642/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région

2013/642/EU: Commission Implementing Decision of 8 November 2013 determining the date from which the Visa Information System (VIS) is to start operations in a ninth, a tenth and an eleventh region


Les conditions définies par la première phrase de l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle le VIS doit commencer son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région.

The condition laid down by the first sentence of Article 48(3) of the VIS Regulation thus being fulfilled, it is therefore necessary to determine the date from which the VIS is to start operations in a ninth, a tenth and an eleventh region.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0642 - EN - 2013/642/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 8 novembre 2013 // (2013/642/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0642 - EN - 2013/642/EU: Commission Implementing Decision of 8 November 2013 determining the date from which the Visa Information System (VIS) is to start operations in a ninth, a tenth and an eleventh region // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 8 November 2013 // (2013/642/EU)


2. En vue de déterminer la date d’application provisoire de l’accord, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l’article 330, paragraphe 3, de l’accord doit être adressée à la Colombie et au Pérou.

2. In order to determine the date of provisional application of the Agreement, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 330(3) thereof is to be sent to Colombia and Peru.


1. S’agissant des fusions nationales, le droit des États membres détermine la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces.

1. For domestic mergers, the laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect as well as the date for calculating the exchange ratio of units of the merging UCITS into units of the receiving UCITS and, where applicable, for determining the relevant net asset value for cash payments.


Elles y trouveront des liens indiquant comment établir à quelle date elles ont été admises au Canada et ces renseignements les aideront également à déterminer la date de leur arrivée au pays.

We have links on how you can determine when you landed in Canada, and those documents would also help you establish when you arrived in Canada.


La date à laquelle le dernier de ces pays procède à la ratification détermine la date d'entrée en vigueur de l'Accord de Cotonou (le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification).

The date on which the last of these countries ratifies determines the date of entry into force of the Cotonou Agreement (the first day of the second month following the date of deposit of the instruments of ratification).


Si la demande est rejetée, le jury peut, par une majorité des deux tiers, déterminer une date pour la présentation d’une nouvelle demande, au plus tôt deux ans suivant la date du rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.

If the application is dismissed, the jury may, by a two-thirds majority, either set a time not earlier than two years after the determination when the inmate may make another application, or it may decide that the inmate will not be entitled to make any further applications.


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