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Activité sensible aux effets du climat
Activité tributaire des conditions météorologiques
Billet de trésorerie
Billet à ordre
Certificat de dépôt
Effet
Effet commercial restrictif
Effet de commerce
Effet de distorsion
Effet de distorsion commerciale
Effet de distorsion du commerce
Effet de distorsion sur les échanges
Effet de restriction des échanges
Effet de restriction du commerce
Effet sensible sur le commerce
Effets défavorables sur le commerce
Effets négatifs exercés sur le commerce
Effets négatifs sur les échanges
Effets préjudiciables sur le commerce
Effets préjudiciables sur les échanges
Lettre de change
Papier commercial
Papier de commerce
Portefeuille d'effets
Portefeuille d'effets de commerce
Portefeuille effets
Règle AISC
Titre de crédit

Traduction de «Effet sensible sur le commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet sensible sur le commerce

appreciable effect on trade


effets défavorables sur le commerce [ effets négatifs exercés sur le commerce | effets négatifs sur les échanges | effets préjudiciables sur les échanges ]

adverse trade effects


effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade-distorting effect [ distorting effect ]


règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce

NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule


effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]

trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]


effets préjudiciables sur le commerce

adverse effects on trade


effet de commerce | papier de commerce | effet

commercial paper | trade bill | bill


activité sensible aux effets du climat | activité tributaire des conditions météorologiques

climate-sensitive activity


portefeuille d'effets | portefeuille d'effets de commerce | portefeuille effets

bill portfolio | portfolio | bill holding


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il dispose notamment que «[...] lors d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre e ...[+++]

In particular, Article 5 provides that “[.] in the case of an unusual event outside the control of the Member State concerned which has a major impact on the financial position of the general government or in periods of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, Member States may be allowed temporarily to depart from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.


Un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme devrait être autorisé s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter l ...[+++]

A temporary departure from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective should be allowed, when it results from an unusual event outside the control of the Member State concerned, which has a major impact on the financial position of the general government or in case of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term, in order to facilitate economic recovery.


Lors d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, les États membres peuvent être autorisés, à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire ...[+++]

In the case of an unusual event outside the control of the Member State concerned which has a major impact on the financial position of the general government or in periods of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, Member States may be allowed temporarily to depart from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.


Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publique ...[+++]

The excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional, in accordance with the second indent of point (a) of Article 126(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), when resulting from an unusual event outside the control of the Member State concerned and with a major impact on the financial position of general government, or when resulting from a severe economic downturn’.


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En outre, la politique protectionniste adoptée par de nombreux pays, qui en ont fait un outil de base pour lutter contre la récession, engendre des effets défavorables sur le commerce.

In addition, the policy of protectionism adopted by many countries as a basic tool for fighting the recession is having a disadvantageous effect on trade.


Je suis fermement convaincu qu’elle a eu un effet majeur sur le commerce, mais que l’origine de la crise se trouve dans des déséquilibres financiers qui ont résulté de choix totalement mauvais de la part de certaines institutions financières.

I am firmly convinced that it has had a major impact on trade, but that the origin of this crisis lies with financial imbalances which resulted from completely wrong choices by financial institutions.


Que peut faire l’Union européenne face au déficit actuel, à la dévaluation monétaire et à la forte inflation, qui ont un effet direct sur le commerce?

What can the European Union do faced with the current deficit, devaluation of the currency and high inflation, which are having a direct impact on trade?


Je salue la volonté de la Commission de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente, d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane, d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité, de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises, de répondre aux besoins des utilisateurs par l’élaboration de statistiques supplé ...[+++]

I welcome the Commission’s decision to make legislation clearer, simpler and more transparent; to adjust the system of extra-Community trade statistics to the changes to be introduced in the procedures regarding customs declaration; to increase the relevance, accuracy, timeliness and comparability of external trade statistics, and establish a system for quality assessment; to support the linking of trade statistics with business statistics; to respond to user needs by compiling additional trade statistics using information available in customs declarations, and finally to control, in line with the European Statistics Code of Practice, the privileged ...[+++]


· de contrôler, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, l’accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur.

· control, in line with the European Statistics Code of Practice, the privileged access to sensitive external trade data.


Cette communication ne concerne pas ce qui constitue un effet sensible sur le commerce, couvert par la communication de la Commission qui instaure des lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFEU (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne).

This notice does not deal with what is an appreciable effect on trade. This is covered by a separate Commission notice which establishes guidelines on the effect on trade concept contained in Articles 101 and 102 TFEU (ex-Articles 81 and 82 TEC).


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