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Caractère restrictif
Degré de restriction
Effet
Effet commercial restrictif
Effet de commerce
Effet de restriction
Effet de restriction des échanges
Effet de restriction du commerce
Effet restrictif
Effets de restriction
Effets défavorables sur le commerce
Effets négatifs exercés sur le commerce
Effets négatifs sur les échanges
Effets préjudiciables sur le commerce
Effets préjudiciables sur les échanges
Libéralisation des échanges
Libéralisation du commerce
Libération des échanges
Papier de commerce
Portefeuille d'effets
Portefeuille d'effets de commerce
Portefeuille effets
Pratique commerciale restrictive
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Restriction commerciale
Suppression des restrictions
élimination des barrières commerciales

Traduction de «effet de restriction du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]

trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]


caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]

restrictiveness


effets défavorables sur le commerce [ effets négatifs exercés sur le commerce | effets négatifs sur les échanges | effets préjudiciables sur les échanges ]

adverse trade effects


restriction au commerce | restriction commerciale

trade restrictions


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction




effets préjudiciables sur le commerce

adverse effects on trade


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]


effet de commerce | papier de commerce | effet

commercial paper | trade bill | bill


portefeuille d'effets | portefeuille d'effets de commerce | portefeuille effets

bill portfolio | portfolio | bill holding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises (MIC) reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir un effet de restriction et de distorsion sur le commerce.

The Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) recognises that certain investment measures may have a restrictive or distorting effect on trade.


En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.


Le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/386/PESC, en particulier aux restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec l'importation de telles marchandises, ainsi qu'aux restrictions au commerce et aux investissements en rapport avec des projets d'infrastructure dans le ...[+++]

Council Regulation (EU) No 692/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/386/CFSP in particular restrictions on goods originating in Crimea or Sevastopol and on the provision of financing or financial assistance related to the import of such goods, as well as restrictions in trade and investment concerning infrastructure projects in the transport, telecommunications and energy sector and concerning the exploitation of oil, gas and minerals.


De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.

The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.


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Les États-Unis pourraient très bien aborder toute question ayant un effet sur la restriction du commerce en se réclamant de cette exception et à la lumière des événements du 11 septembre.

The U.S. could do pretty much approach any trade restrictive matter that they wanted to on the strength of that and given the events of September 11.


Elles comprennent des restrictions du commerce avec ces pays de biens susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

They comprise restrictions on trade with third countries in goods that could be used for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.


Cette communication ne concerne pas ce qui constitue un effet sensible sur le commerce, couvert par la communication de la Commission qui instaure des lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFEU (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne).

This notice does not deal with what is an appreciable effect on trade. This is covered by a separate Commission notice which establishes guidelines on the effect on trade concept contained in Articles 101 and 102 TFEU (ex-Articles 81 and 82 TEC).


Les Canadiens estiment que la contrainte, par la loi ou autrement, n'a pas sa place dans leur pays (1125) En 1986, dans un rapport sur l'industrie pétrolière, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce parlait du labyrinthe de restrictions qui succède inévitablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation sur les prix: De telles restrictions, au niveau des installations, des heures et des types de ventes, empêchent l'industrie de s'adapter pour répondre à la demande des consommateurs et de pratiquer les prix plus bas qui rendent possibles ...[+++]

Canadians consider that coercion, legal or otherwise, is not a norm in this country (1125 ) In 1986 in a report on the petroleum industry, the federal Restrictive Trade Practices Commission discussed the maze of restrictions which inevitably follows the introduction of price regulation: Such restrictions (in facilities, hours, types of operation) cripple the ability of the industry to meet consumer demand, and to charge lower prices made possible by lower cost of distribution-induced by competitive measures or pressures.


Une fois que nous commencerons à vendre notre eau aux Américains, nous perdrons le contrôle de cette ressource (1740) L'article 2101 de l'ALENA dispose que toute restriction au commerce visant à préserver une ressource naturelle non renouvelable, y compris l'eau, doit s'accompagner de restrictions sur la production ou la consommation intérieures.

Once we begin to sell our water to the Americans our control over that resource is lost (1740) Article 2101 of NAFTA requires that any trade restrictive measure taken relating to the conservation of any exhaustible natural resource, including water, be made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption.


L'Union européenne (UE) s'est entièrement ralliée à la démarche de l'organisation mondiale du commerce (OMC) visant à réduire les aides agricoles ayant pour effet une distorsion du commerce. C'est ce qu'a déclaré aujourd'hui le commissaire européen responsable du développement et de l'aide humanitaire, Poul Nielson, à Johannesbourg.

The European Union (EU) is fully committed to the World Trade Organization (WTO) process for reducing trade-distorting agricultural subsidies, European Commissioner for Development and Humanitarian Aid Poul Nielson underlined in Johannesburg today.


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