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Barrière commerciale
Caractère restrictif
Degré de restriction
Effet commercial restrictif
Effet de restriction
Effet de restriction des échanges
Effet de restriction du commerce
Effet restrictif
Effets défavorables sur le commerce
Effets négatifs exercés sur le commerce
Effets négatifs sur les échanges
Effets préjudiciables sur les échanges
Entrave aux échanges
Libéralisation des échanges
Libéralisation du commerce
Libération des échanges
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale restrictive
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Restrictions aux échanges
Restrictions aux échanges internationaux
Suppression des restrictions
Système d'échange de quotas d'émission de GES
élimination des barrières commerciales

Traduction de «effet de restriction des échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]

trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


effets défavorables sur le commerce [ effets négatifs exercés sur le commerce | effets négatifs sur les échanges | effets préjudiciables sur les échanges ]

adverse trade effects


caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]

restrictiveness


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction


restrictions aux échanges internationaux

restrictions on international trade




libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]


système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un mécanisme a également été établi pour permettre aux parties de se consulter au sujet des subventions qui pourraient avoir un effet négatif sur leurs échanges commerciaux, et de trouver des solutions s’il apparaît qu’une subvention entraîne un tel effet.

A mechanism has also been set up allowing the parties to consult each other on subsidies that may negatively affect trade between them, and to find solutions if a subsidy is found to do so.


Un mécanisme a également été établi pour permettre aux parties de se consulter au sujet des subventions qui pourraient avoir un effet négatif sur leurs échanges commerciaux, et de trouver des solutions s’il apparaît qu’une subvention entraîne un tel effet.

A mechanism has also been set up allowing the parties to consult each other on subsidies that may negatively affect trade between them, and to find solutions if a subsidy is found to do so.


Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence ...[+++]

EUROVOC descriptor: originating product originating product import (EU) import (EU) international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions import restriction import restriction trade restriction trade restriction economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions self-determination self-determination violence violence territorial law territorial law territorial law human rights human rights Russia Russia Russia Russia Russia Russia Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine U ...[+++]


v. se félicite de l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2016, de l'accord de libre-échange approfondi et complet et déplore la décision de la Fédération de Russie de restreindre les échanges commerciaux avec l'Ukraine, et ce en violation des règles de l'OMC et des engagements bilatéraux; rappelle que la Commission s'est engagée dans des discussions techniques avec l'Ukraine et la Russie sur les conséquences de l'accord de libre-échange, et que c'est la première fois que l'Union entame des négociations avec un pays tiers concernant la con ...[+++]

v. welcomes the entry into force of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement on 1 January 2016 and regrets the decision of the Russian Federation to restrict trade with Ukraine, in violation of WTO and bilateral commitments; recalls that the Commission has been engaged in technical talks with Ukraine and Russia on the consequences of the Free Trade Agreement, which is the first time that the EU has ever entered into talks with a third country regarding a bilateral agreement; hopes that these talks can continue and bring concrete results; calls on the Russian Federation, therefore, to refrain from further trade restrictions, and for a more con ...[+++]


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(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer ...[+++]

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .


Le régime qu'il applique aux investissements étrangers dans le secteur automobile, introduit en 2005 ("MIC 1") et étendu aux composants automobiles en 2006, a été durci en 2010 ("MIC 2") au point qu'après l'adhésion de la Russie à l'OMC, il aurait été déclaré contraire à l'accord de cette organisation sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), lequel interdit les mesures d'investissement dans la production de biens qui peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des ...[+++]

Its regime for foreign investments in the automotive sector initiated in 2005 ("TRIMs 1") and extended to car components in 2006 was made more stringent in 2010 ("TRIMs 2") to the point that it would have been, upon Russia's accession to the WTO, declared contrary to the WTO Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) which forbids the investment measures in goods' production that can cause trade-restrictive and distorting effects.


L. considérant que la fragmentation politique et économique persistante des PSEM et l'absence d'un processus d'intégration réel pourraient avoir des effets très négatifs sur le programme de Barcelone et notamment sur la création de la zone de libre-échange du fait d'une aggravation des effets de polarisation des échanges et donc de la dépendance de certains PSEM vis-à-vis du marché communautaire,

L. whereas the persistent political and economic fragmentation of the SEMCs and the lack of a genuine integration process could have very harmful effects on the Barcelona programme, and on the creation of the FTA in particular, by exacerbating the effects of trade concentration, and thus the dependence of certain SEMCs on the Community market,


L. considérant que la fragmentation politique et économique persistante des PSEM et l'absence d'un processus d'intégration réel pourraient avoir des effets très négatifs sur le programme de Barcelone et notamment sur la création de la zone de libre-échange du fait d'une aggravation des effets de polarisation des échanges et donc de la dépendance de certains PSEM vis-à-vis du marché communautaire,

L. whereas the persistent political and economic fragmentation of the SEMCs and the lack of a genuine integration process could have very harmful effects on the Barcelona programme, and on the creation of the FTA in particular, by exacerbating the effects of trade concentration, and thus the dependence of certain SEMCs on the Community market,


c) de faciliter les échanges d'informations sur les politiques relatives aux entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, en vue notamment d'améliorer leur environnement de travail et les conditions d'investissement et d'encourager des contacts plus étroits entre PME, ce qui, à son tour, aurait pour effet de promouvoir les échanges et d'accroître les possibilités de coopération industrielle.

(c) facilitating exchanges of information on policies relating to enterprise and to small and medium-sized enterprises (SMEs), particularly with a view to improving the business and investment environment and encouraging closer contacts between SMEs, in order to promote trade and increase industrial cooperation opportunities.


En effet, le système d'échange des droits d'émission risque d'intéresser particulièrement les secteurs où le coût moyen de la réduction des émissions est le plus élevé.

It is recognised that emissions trading is likely to be of particular interest to those sectors where the average cost of reducing emissions is highest.


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