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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de prise en pension
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Article de revente
Autorisation d'engagement
Biens pour la revente
Biens pour revente
Comptabilité budgétaire
Comptabilité des engagements
Comptabilité des engagements budgétaires
Contrat de report inverse
Convention de revente
Crédit d'engagement
Engagement d'achat et de revente
Engagement de la présentation en dorso-antérieure
Engagement de la présentation en dorso-postérieure
Engagement de revente
Engagement des dépenses
Engagement en dorso-antérieure
Engagement en dorso-postérieure
Engagement en position dorso-antérieure
Engagement en position dorso-postérieure
Entente collective de prix imposés
Marché de l'ancien
Marché de l'immobilier ancien
Marché de la revente
Marché de la revente de maisons
Méthode de la comptabilité budgétaire
Méthode de la comptabilité des engagements
Prise en pension
Prise en pension de titres
Produit de revente

Translation of "Engagement de revente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prise en pension de titres [ prise en pension | accord de prise en pension | convention de revente | engagement de revente | contrat de report inverse ]

reverse repurchase agreement [ reverse repo | resale agreement ]


engagement d'achat et de revente

purchase and resale agreement




biens pour la revente [ biens pour revente ]

goods for resale


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


marché de la revente | marché de la revente de maisons | marché de l'ancien | marché de l'immobilier ancien

resale market


engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure

dorso-anterior position


engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure

dorsoposterior position


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements

commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la nouvelle offre, il s'est engagé à cesser les reventes de PLC par l'intermédiaire de sa société liée dans l'Union et à déclarer les ventes d'autres produits vers l'Union.

In the new offer the exporting producer undertook to cease resales of HRF via its related entity in the Union and to report on sales of other products to the Union.


Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci–après les «rapports trimestriels»).

The undertaking also obliges the exporting producers to provide the Commission on a quarterly basis with detailed information on all their export sales to and resales in the Union (‘the quarterly reports’).


Ce qui rend cette entente différente d'un arrangement classique de revente, c'est que pour en être partie prenante, il faut s'engager à dépenser des centaines de millions de dollars, tout comme nous l'avions fait avec ces nouveaux réseaux avancés, afin de s'assurer que l'ensemble du pays soit couvert.

What makes them different from the classic resale deal is that in order to be part of that you have to be committed to spending hundreds of millions of dollars, as we did with these new advanced networks, to ensure that the total country is covered.


Comme exemple de nos efforts, en 1998, notre programme a été engagé dans plus de 1 000 cas liés au passage de migrants clandestins effectué par la criminalité organisée. Plus de 6 000 documents de voyage ou d'identité frauduleux, ayant une valeur de revente évaluée à plus de 95 millions de dollars, ont été saisis en vertu du programme.

As an example of our efforts, during 1998 our program undertook over 1,000 organized-crime-related migrant-smuggling cases and seized over 6,000 fraudulent travel or identity documents, with a street value estimated at over $95 million.


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En cas de revente dans la Communauté au premier client indépendant par des importateurs liés, le prix de revente du produit couvert par l’engagement, compte tenu des ajustements appropriés, des frais généraux et administratifs et d’un bénéfice raisonnable, doit également se situer à des niveaux éliminant les effets préjudiciables du dumping.

In the case of resale in the Community to the first independent customer by related importers, the resale prices of the product covered by the undertaking, after appropriate adjustments for selling, general and administrative costs and a reasonable profit, must also be at levels which eliminate the injurious effects of dumping.


En cas de revente dans la Communauté au premier client indépendant par des importateurs liés, le prix de revente du produit couvert par l'engagement, compte tenu des ajustements appropriés, des frais généraux et administratifs et d’un bénéfice raisonnable, doivent également se situer à des niveaux éliminant les effets préjudiciables du dumping.

In the case of resales in the Community to the first independent customer by related importers, the resale prices of the product covered by the undertaking, after appropriate adjustments for selling, general and administrative costs and a reasonable profit, must also be at levels which eliminate the injurious effects of dumping.


(1) considérant que, par son règlement n° 19/65/CEE(5), le Conseil a habilité la Commission à déclarer var voie de règlement, sans préjudice de l'application du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité(6), et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, que l'article 81, paragraphe 1, n'est pas applicable à certaines catégories d'accords, et notamment des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieur d'une ...[+++]

(1) Whereas by Regulation No 19/65/EEC(5), the Council empowered the Commission, without prejudice to the application of Council Regulation No 17: first Regulation implementing Articles 81 and 82 of the Treaty(6), and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, to adopt regulations declaring that Article 81(1) does not apply to certain categories of agreements, and in particular to categories of agreements to which only two undertakings are party and whereby one party agrees with the other to supply only to that other certain goods for resale within a defined area of the common market, or whe ...[+++]


Une majorité du Comité a néanmoins reconnu que la revente de l'activité Camelia était un remède suffisant aux problèmes de concurrence identifiés. Cet avis était néanmoins lié à l'offre par PG d'engagements spécifiques sur un certain nombre d'aspects de cette revente, en particulier : - la nomination d'un gestionnaire indépendant chargé de la surveillance de l'activité en cours et de sa vente ultérieure; - des délais stricts pour la vente; - un acquéreur disposant de ressources financières et d'une expérience en matière de produits ...[+++]

A majority of the Committee nevertheless agreed that divestment of the Camelia business was a sufficient remedy for the competition problems identified, provided that PG offered specific undertakings on a number of aspects of the divestment, in particular: - the nomination of an independent trustee for the supervision of the ongoing business and its subsequent sale; - tight deadlines for the sale; - a purchaser with the financial resources and proven expertise in consumer product markets to allow it to maintain and develop actively the Camelia-branded feminine hygiene products business in competition with P - a power of the Commission to vet potential purchasers even if PG can ...[+++]


LE PRESENT REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE AUX ACCORDS DANS LESQUELS LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE VIS-A-VIS DU REVENDEUR A NE LIVRER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELUI-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE DANS L ' ENSEMBLE OU DANS UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , ALORS QUE LE REVENDEUR S ' ENGAGE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR A N ' ACHETER CES PRODUITS QU ' A CE DERNIER .

THIS REGULATION SHALL NOT APPLY TO AGREEMENTS BY WHICH THE SUPPLIER UNDERTAKES WITH THE RESELLER TO SUPPLY ONLY TO THE RESELLER CERTAIN GOODS FOR RESALE , IN THE WHOLE OR IN A DEFINED PART OF THE COMMUNITY , AND THE RESELLER UNDERTAKES WITH THE SUPPLIER TO PURCHASE THESE GOODS ONLY FROM THE SUPPLIER .


Dans bien des cas, il coûte plus cher d'engager des gens dans les petites localités rurales et, qui plus est, le marché de la revente immobilière est moins étendu que dans un centre urbain.

It becomes, in many cases, more expensive just to hire people in some of the smaller, more rural areas, in addition to the fact that the market to sell that home ultimately is less deep than you would find in an urban centre.


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