(4) Lorsque du bois ou du matériel d’exploitation forestière porte une marque de bois ou une marque de chaîne d’estacade enregistrée sous le régime de quelque loi, la marque de bois ou marque de chaîne d’estacade constitue, dans toute poursuite engagée sous le régime du paragraphe (1) et en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le bois ou l’outillage est la propriété du propriétaire enregistré de la marque de bois ou de la marque de chaîne d’estacade.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Where any lumber or lumbering equipment is marked with a timber mark or a boom chain brand registered under any Act, the mark or brand is, in proceedings under subsection (1), and, in the absence of any evidence to the contrary, proof that it is the property of the registered owner of the mark or brand.

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Trois des sept concepts seront particulièrement importants pour régler les problèmes mentionnés plus tôt: modifier la définition des « eaux navigables » pour permettre l'exclusion des cours d'eau mineurs en vertu de la LPEN, modifier la définition du terme « ouvrage » pour permettre l'exclusion des ouvrages mineurs en vertu de la LPEN, et éliminer la référence aux quatre ouvrages désignés — ponts, barrages, estacades et levées empierrées — dans la loi, afin de permettre une exemption, dans le cas de ces ouvrages, de l'exigence d'obtenir une approbation en vertu de la LPEN.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-03-10]

Of the seven, three will be particularly important in addressing the above-noted problems: amending the definition of “navigable waters” to allow for the exclusion of minor waters from application of the NWPA; amending the definition of “work” to allow for the exclusion of minor works from application of the NWPA; and removing the reference to the four named works—bridge, dam, causeway, and boom—in the act to allow for exemption of those works from the requirement to obtain approval pursuant to the NWPA.

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Madame Scharf, monsieur Grady, vous avez parlé dans votre exposé de la possibilité d'exclure les ouvrages désignés de la Loi sur la protection des eaux navigables afin d'accélérer le processus d'approbation, parce que ces ouvrages représentent actuellement une entrave considérable pour la navigation, et vous mentionnez les barrages, estacades et levées empierrées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-03-10]

Ms. Scharf and Mr. Grady, in your presentation you referenced the suggestion of removing named works from the Navigable Waters Protection Act for quicker approval because they're now a significant interference to navigation, and then you referred to causeways, dams, and booms.

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S'il se soucie, par exemple, de ce qui apparaît ce matin dans son journal local, à la page éditoriale, où on dit que la ministre de l'Environnement, dans une émission de télévision, a tout confondu dans l'histoire du Irving Whale; qu'elle parlait des estacades qui devaient ramasser le pétrole en cas de catastrophe, et elle disait que les estacades étaient dans le fond de l'eau, que le bateau aussi qui devait recueillir le pétrole en cas de catastrophe, se trouvait lui aussi dans le fond de l'eau?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-11-27]

I would like to know if he is at all concerned, for example, by what was reported today in the editorial pages of his local newspaper, that is, that the Minister of Environment appeared all confused on TV about the Irving Whale story, saying that both the booms and the boat needed to scoop up the oil in case of a catastrophe were also at the bottom of the water.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-11-27]

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- Dispositifs d'amarrage et estacades de guidage (bouées d'amarrage, ducs d'albe, bittes d'amarrage, bollards, lisses et défenses);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1970-06-03]

- Mooring equipment and guide jetties (mooring buoys, dolphins, mooring bitts, bollards, rails and fenders);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1970-06-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1970-06-03]

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, à la demande du Comité des citoyens pour le monorail, une pétition, signée par plus de 6 200 de mes commettants, demandant au gouvernement de ne pas transférer l'infrastructure de l'estacade au gouvernement du Québec tant que ce dernier n'interdira pas définitivement le passage d'automobiles, d'autobus ou de camions sur l'estacade du pont Champlain.

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Mr. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to table, in both official languages, at the request of the Comité des citoyens pour le monorail, a petition signed by over 6,200 of my constituents. They are asking the government not to transfer the infrastructure of the Champlain Bridge to the Quebec Government until the latter issues a total ban on its automobile, bus and truck traffic.

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