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Admis en franchise
Admission en exemption de droits
Contingent en exemption de droits de douane
Contingent à droits nuls
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit nul
En franchise
En franchise de droits
Exempt de droits
Exempt de droits de douane
Exemption de douane
Exemption de droit de douane
Exemption de droits
Exemption des droits
Exemption des droits de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Franc de droits
Franchise douanière
HT
Hors taxe
Hors taxes
Libre de droits
Régime d'admission en exemption de droits
Science juridique

Traduction de «Exempt de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exempt de droits | HT | hors taxe | en franchise de droits | admis en franchise

duty free


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière

exemption from duty


contingent à droits nuls | contingent en exemption de droits de douane

duty-free quota


en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]


contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits

zero-duty Community tariff quota | zero-rated Community tariff quota


exemption des droits de douane [ exemption des droits ]

customs duty waiver [ duty waiver | waiver of customs duties | waiver ]


admission en exemption de droits [ régime d'admission en exemption de droits ]

duty-exempt treatment


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la République de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

That scheme gives all products originating in the Republic of Moldova free access to the Union market, except for certain agricultural products listed in Annex I to that Regulation for which limited concessions have been granted either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas or of reduction of customs duties.


4. Les droits non perçus visés au paragraphe 1 du présent article sont calculés sur la base du montant des droits de visa et des exemptions de droits de visa définis par l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie , dans le cadre financier énoncé au paragraphe 2 du présent article.

4. The foregone fees referred to in paragraph 1 of this Article shall be calculated on the basis of the level of visa fees and the visa fee waivers established by the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation , within the financial framework set out in paragraph 2 of this Article.


C. considérant que l'Union et le Japon appliquent tous deux des droits de douanes généralement faibles sur les biens; considérant également que deux tiers de la valeur des exportations de l'Union vers le Japon sont exempts de droits de douane et que plus d'un tiers des exportations du Japon vers l'Union est également exempt de droits de douane,

C. whereas both the Union and Japan have generally low tariffs on goods; and already more than two thirds of the Union’s export value to Japan is duty-free, and more than one third of Japan’s export to the EU is duty-free,


– Le paragraphe 3, point e), rend obligatoire l'exemption de droits de visa pour les personnes âgées au maximum de 25 ans participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, et supprime ainsi l'exemption facultative des droits de visa pour ce groupe et l'exemption obligatoire pour les représentants âgés au maximum de 25 ans participant aux mêmes types d'activités.

– Point (e) of paragraph 3 renders the fee waiver for participants aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations mandatory, thus doing away with optional fee waiver for this group and the mandatory fee waiver for representatives aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations.


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– Le paragraphe 3, point a), élargit l'exemption de droits de visa pour inclure les mineurs jusqu'à l'âge de dix-huit ans (antérieurement, jusqu'à l'âge de six ans) et supprime ainsi la réduction de ces droits pour les 6-12 ans et l'exemption facultative pour ce groupe d'âges.

– Point (a) of paragraph 3 enlarges the visa fee waiver to cover minors up to the age of 18 years (previously the age of six), thus doing away with the visa fee reduction for 6-12 year olds and the optional fee waiver for the same age group.


Si l’on ajoute à ceci le fait que, par exemple, seules les associations de personnes handicapées jouissent d’une exemption du droit d’auteur, alors que les personnes handicapées individuelles n’en bénéficient pas, l’on risque la corporatisation des droits d’auteur et que l’utilisateur final ne tire pas avantage de situations de ce type.

In addition to this, if, for example, only associations for the disabled, and not disabled individuals, may avail themselves of the exemption from authors’ rights, there is a risk that authors’ rights will be subject to corporate interests and the final user will not benefit from situations of this kind.


d'une oeuvre ou d'un objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l'article 2.

of a work or other subject-matter to be made, and which have no independent economic significance, shall be exempted from the reproduction right provided for in Article 2.


e)les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent.

(e)imports under supply contracts shall be admitted into the beneficiary ACP State without customs duties, import duties, taxes or fiscal charges having equivalent effect.


e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent.

(e) imports under supply contracts shall be admitted into the beneficiary ACP State without customs duties, import duties, taxes or fiscal charges having equivalent effect.


Certains biens en sont exemptés: le pétrole brut, le papier journal, les biens d'équipement et les produits actuellement exemptés de droits de douane de base et supplémentaires.

Certain goods are exempt: crude oil, newsprint, capital goods and those goods currently exempt from both basic and additional customs duties.


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