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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite involontaire
Faillite personnelle
Faillite privée
Fumer involontairement
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
Inhalation involontaire de la fumée de tabac
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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Procédure de faillite involontaire
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «Faillite involontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faillite involontaire [ procédure de faillite involontaire ]

involuntary bankruptcy [ involuntary proceeding ]




Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Fumer involontairement | Inhalation involontaire de la fumée de tabac

Involuntary smoking


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le début de la liquidation ou dissolution (volontaire ou involontaire) de la Société, ou que son insolvabilité ou sa faillite, survient dans les trois ans suivant sa première émission d’actions, les règles suivantes régissent la répartition du capital entre les détentrices d’actions de catégorie A ou B :

(2) Subject to subsection (4), if the commencement of a liquidation, dissolution or winding-up of the Corporation, whether voluntary or involuntary, or if the insolvency or bankruptcy of the Corporation occurs at any time prior to the expiration of three years from the first issuance by the Corporation of any of its shares, any distribution of capital to holders of Class A Shares or Class B Shares of the Corporation shall be effected as follows:


Je suppose que l'actif du failli au moment de la faillite serait calculé à la date de la mise en faillite volontaire ou involontaire.

I suppose the bankrupt's current assets, as of the date of bankruptcy, could be the date of voluntary assignment into bankruptcy, or the date of the assignment into bankruptcy.


Je voudrais prendre quelques instants pour répondre directement aux préoccupations soulevées par votre prochain témoin, Rentcash Inc. L'entreprise Rentcash Inc. a évoqué une question concernant la concurrence, qui laisse entendre que les provinces ne comprennent pas l'industrie et pourraient involontairement créer des monopoles et acculer des entreprises à la faillite.

I want to take a moment to directly address the concerns being raised by your next witness, Rentcash Inc. Rentcash Inc. has raised an issue of competition, suggesting that provinces do not understand the industry and could accidentally create monopolies and put companies out of business.


La solution serait simple : la disposition serait interprétée comme s'appliquant à la date de la mise en faillite volontaire ou involontaire.

I suppose the answer would be simple: We would interpret that to mean the date of the voluntary assignment into bankruptcy, or the date of the assignment into bankruptcy.


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Mme Val Meredith: Pour ce qui est du financement d'Air Canada, vous avez dit que la compagnie doit restructurer sa dette et que ce serait possible sans qu'elle déclare une faillite volontaire ou involontaire.

Ms. Val Meredith: In regard to the capitalization of Air Canada, you talked about the need to restructure the debt and said it could be done now without Air Canada having to go into any kind of voluntary or involuntary bankruptcy.


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