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Translation of "Faire droit à un grief " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accueillir un grief [ faire droit à un grief ]

allow a grievance


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


faire droit à une demande [ faire droit à une réclamation ]

grant a claim [ entertain a claim ]


faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]

allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]




accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


avant dire droit | avant faire droit

injunction | interlocutory judgment | provisional judgment


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du j ...[+++]

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.


Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.


A. considérant que, début février 2012, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé «Meldpunt Midden en Oost Europeanen» (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des «travailleurs immigrés» venus «massivement» d'«Europe centrale et orientale», Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au ...[+++]

A. whereas, at the beginning of February 2012, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;


A. considérant que, début février, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au ...[+++]

A. whereas, at the beginning of February, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;


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A. considérant que, début février, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares en particulier; considérant que les internautes sont en particulier invités à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au ...[+++]

A. whereas, at the beginning of February, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;


A. considérant que, début février, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au ...[+++]

A. whereas, at the beginning of February, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;


En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2 ...[+++]

First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.


b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.

(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes.

the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


Je vous prie de faire part de ce grief au président du Parlement.

I would ask you to communicate this to the President of Parliament.




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Faire droit à un grief ->

Date index: 2021-03-22
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