qui a été commise par une entreprise établie ou par un conducteur dont le lieu d'emploi se trouve dans un autre État membre ou un pays tiers, un État membre peut, jusqu'au 1 janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.
which has been committed by an undertaking which is established in, or a driver whose place of employment is, in another Member State or a third country, the Member State concerned may, until 1 January 2009, instead of imposing a penalty, notify the facts of the infringement to the competent authority in the Member State or the third country where the undertaking is established or where the driver has his place of employment.