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Acte constitutif
Acte constitutif de la FAO
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Bloc constitutif
Capital constitutif
Capital constitutif de rente
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constitutif d'une infraction
Faits constitutifs
Faits constitutifs de délit
Faits constitutifs de l'infraction
Titre constitutif
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
élément constitutif
élément constitutif de l'infraction
élément constitutif de l'énoncé de fait légal
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Translation of "Faits constitutifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


faits constitutifs de délit

factor that constitute an offence


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


fait constitutif d'une infraction

fact constituting an offence


élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

element of a crime | element of an offence


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


bloc constitutif | élément constitutif

building block


Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


capital constitutif de rente [ capital constitutif ]

annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16.

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.


Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, et la condition selon laquelle l'employeur est véritablement établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, demandent à être examinés par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et, au besoin, en étroite collaboration avec l'État membre d'établissement.

Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, and the condition that the employer is genuinely established in the Member State from which the posting takes place, need to be examined by the competent authority of the host Member State and, where necessary, in close cooperation with the Member State of establishment.


(8) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, et la condition selon laquelle l'employeur est véritablement établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, demandent à être examinés par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et, au besoin, en étroite collaboration avec l'État membre d'établissement .

(8) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, and the condition that the employer is genuinely established in the Member State from which the posting takes place, need to be examined by the competent authority of the host Member State and, where necessary, in close cooperation with the Member State of establishment .


(5) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, qui suppose que l'employeur doit véritablement être établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, ainsi que la relation entre la directive 96/71/CE et le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le "règlement Rome I") demandent à être clarifiés.

(5) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, which implies that the employer should be genuinely established in the Member State from which the posting takes place, as well as the relationship between Directive 96/71/EC and Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (hereinafter the ‘Rome I Regulation’) need to be further clarified.


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(5) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, qui suppose que l'employeur doit véritablement être établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, ainsi que la relation entre la directive 96/71/CE et le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le "règlement Rome I") demandent à être clarifiés de façon à permettre la mise en œuvre la plus large possible de la présente directive.

(5) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, which implies that the employer should be genuinely established in the Member State from which the posting takes place, as well as the relationship between Directive 96/71/EC and Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (hereinafter the ‘Rome I Regulation’) need to be further clarified in order to ensure the widest possible implementation of that Directive


(5) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, qui suppose que l'employeur doit véritablement être établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, ainsi que la relation entre la directive 96/71/CE et le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le "règlement Rome I") demandent à être clarifiés de façon à permettre une large application de la présente directive.

(5) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, which implies that the employer should be genuinely established in the Member State from which the posting takes place, as well as the relationship between Directive 96/71/EC and Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (hereinafter the ‘Rome I Regulation’) need to be further clarified, in order to ensure a broad application of that Directive.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la dire ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.


un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.

a Member State may, until 1 January 2009, instead of imposing a penalty, notify the facts of the infringement to the competent authority in the Member State or the third country where the undertaking is established or where the driver has his place of employment.


un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.

a Member State may, until 1 January 2009, instead of imposing a penalty, notify the facts of the infringement to the competent authority in the Member State or the third country where the undertaking is established or where the driver has his place of employment.


qui a été commise par une entreprise établie ou par un conducteur dont le lieu d'emploi se trouve dans un autre État membre ou un pays tiers, un État membre peut, jusqu'au 1 janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.

which has been committed by an undertaking which is established in, or a driver whose place of employment is, in another Member State or a third country, the Member State concerned may, until 1 January 2009, instead of imposing a penalty, notify the facts of the infringement to the competent authority in the Member State or the third country where the undertaking is established or where the driver has his place of employment.


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