Traduction de «Faute donnant ouverture à poursuite civile » (Français → Anglais) :

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-14]

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judici ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-11-14]

a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignemen ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Plus précisément, en cas d'expropriation, il faut se demander si une juste indemnité est prévue pour les peuples autochtones; voir Sparrow, précité, à la p. 1119. De l'idée que le « titre aborigène » est un droit donnant ouverture à indemnisation remonte à la Proclamation royale de 1763.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

More specifically, in a situation of expropriation, one asks whether fair compensation is available to the aboriginal peoples; see Sparrow, supra, at p. 1119. Indeed, the treatment of " aboriginal title" as a compensable right can be traced back to the Royal Proclamation, 1763.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Pour intenter une poursuite au civil, il faut démontrer de réels dommages, et il est difficile d'intenter des poursuites civiles préventives.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

You have to show actual damage to bring a civil lawsuit, and preventive civil lawsuits are difficult. Now, they exist.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

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demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiq ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of th ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-05-07]

Plus particulièrement, il faut une cohérence entre les actions communautaires, la politique étrangère et de sécurité commune, d'une part, et la politique de développement, d'autre part, fondée sur une coopération et une coordination étroites des organes compétents de l'Union ; il faut intégrer et promouvoir la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans toutes les politiques et actions engagées par l'Union ; il faut une ouverture de la politique des droits de l'homme et de la politique de démocratisation à trav ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-28]

We need consistency between Community action and the common foreign and security policy as well as development policy through close cooperation and coordination between the competent bodies of the European Union. We need to integrate and mainstream human rights and fundamental freedoms into all EU policies and actions. We need openness of our human rights and democratisation policy through a strengthened dialogue with the European Parliament and the civil society and we need regular identification and review of priority actions in the implementation of this policy.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-28]

Selon la Cour, la LSJPA a été conçue, en partie : [.] dans le but de réduire le recours trop fréquent au placement sous garde dans le cas des jeunes contrevenants, il faut privilégier une interprétation stricte de « infraction avec violence », qui renvoie à l’une des situations donnant ouverture au placement sous garde.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2001-10-31]

In the Court’s view, the YCJA should be designed in part as follows: . to reduce over-reliance on custody for young offenders, a narrow interpretation of the term “violent offence,” which acts as a gateway to custody, is to be preferred.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2001-10-31]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2001-10-31]

Notre ligne est bien claire : il faut conjuguer ouverture, tolérance, hospitalité et sécurité. Nous avancerons également des mesures favorisant la reconnaissance réciproque des peines relevant du droit civil et du droit commercial.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-03-13]

The line we are taking is very clear. We must combine openness, tolerance and hospitality with security and we will therefore also propose measures to increase the mutual recognition of civil and commercial law judgements.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-03-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-03-13]

L'ouverture et la poursuite d'un dialogue international régulier auquel participent gouvernements, organisations internationales et société civile restent la pierre angulaire d'une stratégie globale de l'UE visant à améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation et à promouvoir les normes fondamentales du travail.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

The establishment and continuation of a regular international dialogue with the participation of governments, international organisations and civil society continues to be a cornerstone in a comprehensive EU strategy to improve social governance in the context of globalisation and promote core labour standards.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-31]

Selon la Cour, la LSJPA a été conçue, en partie : [.] dans le but de réduire le recours trop fréquent au placement sous garde dans le cas des jeunes contrevenants, il faut privilégier une interprétation stricte de « infraction avec violence », qui renvoie à l’une des situations donnant ouverture au placement sous garde.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

In the Court’s view, the YCJA should be designed in part as follows: .to reduce over-reliance on custody for young offenders, a narrow interpretation of the term “violent offence,” which acts as a gateway to custody, is to be preferred.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : donnant lieu à des poursuites donnant matière à des poursuites donnant matière à procès donnant ouverture à des poursuites donnant un droit d'action délit susceptible de poursuite civile exposant à des poursu juridiquement réparable passible de poursuites voies de fait susceptibles d'action Faute donnant ouverture à poursuite civile

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Faute donnant ouverture à poursuite civile ->

Date index: 2022-01-31