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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Découverte des prix
Détermination des prix
Entente de fixation de prix
Fixation collusoire de prix abusifs
Fixation de prix abusif
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Fixation des prix
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Politique de détermination des prix
Politique de fixation des prix
Politique de tarification
Politique des prix
Politique tarifaire
Pratique de prix d'éviction
Proposition de prix
Recherche de prix
Tarification
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction
établissement des prix

Traduction de «Fixation de prix abusif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


fixation collusoire de prix abusifs

conspiratorial predatory pricing


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]


fixation du prix du lot | fixation du prix par lot

multiple pricing | quantity pricing


couverte des prix | fixation des prix | recherche de prix

price discovery


politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy


fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autre question que j'ai a trait à la manière dont vous vous y prenez pour décider à quel niveau, au civil ou au criminel, l'examen se fera et des accusations de fixation de prix abusifs, de discrimination par les prix ou de fixation du prix de revente seront portées.

The other question I have is with regard to the business of deciding where you will examine or review, either civil or criminal, where to lay the charge with regard to predatory pricing, or price discrimination, or price maintenance.


Bien des causes de ce genre sont entendues par les tribunaux américains, qui en sont arrivés à la conclusion qu'il est très rare qu'il y ait vraiment fixation de prix abusifs—c'est-à-dire qu'il y ait des prix qui permettent d'évincer les compétiteurs du marché, d'établir un monopole et de garder ensuite le monopole afin de pouvoir exiger des tarifs exorbitants.

In the courts in the U.S. there are a lot of cases on this. The courts in the U.S. have now come to the conclusion that it's going to be very rare that there's real predatory pricing—that is, that you're going to be able to get your competitors out of the market, establish a monopoly, and keep the monopoly so you can charge overly profitable rates.


Toutes les dispositions créant des infractions relatives à la discrimination par les prix et à la fixation de prix abusifs seront appliquées en vertu des dispositions d’application générale de la Loi sur la concurrence relatives à l’abus de position dominante.

It is expected that all price discrimination and predatory pricing offences would be enforced under the Competition Act’s more general provisions on abuse of dominance.


Des inquiétudes quant à une éventuelle perte d'identité nationale, une perte de contrôle des finances nationales et la fixation de prix abusifs au moment du passage à l'euro figuraient parmi les principales peurs des Lettons, selon l'enquête Eurobaromètre menée en 2012.

Concerns over a possible loss of national identity, loss of control over national finances and abusive price setting during the transition to the euro were among leading fears of Latvians according to a Eurobarometer survey conducted in 2012.


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La proposition maintient les principes de base de la directive existante, mais préconise les principales adaptations suivantes: clarification du champ d'application et de plusieurs dispositions clés; adaptation des délais concernant les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement; clarification des rapports entre les procédures de fixation des prix et de remboursement, d'une part, et les droits de propriété intellectuelle et la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'autre part; mise en place de différents instruments pour ...[+++]

The present proposal maintains the core principles of the existing Directive but suggests the following main adaptations: clarification of the scope and of several key provisions; adaptation of the time limits for pricing and reimbursement decisions; clarification of the relationship of pricing and reimbursement procedures with intellectual property rights and the marketing authorisation process; setting up of a number of instruments to facilitate dialogue and the implementation of the Directive and to ensure its effective enforcement.


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les majorations que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers, et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, et cela pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


Sixièmement, le groupe de travail n'a trouvé aucun indice de fixation de prix abusifs ni de prix de sacrifice lorsque les institutions de dépôt ont fait leur entrée sur le marché de l'assurance.

Sixth, the task force found no evidence of predatory or loss- leader pricing when deposit-taking institutions entered the insurance market.


Au nombre des infractions criminelles prévues par la loi figurent la fixation des prix, le truquage des offres, la fixation de prix abusifs, la fixation du prix de revente, la publicité trompeuse et d'autres pratiques de marketing déloyales.

Criminal offences under the act include price fixing, bid rigging, predatory pricing, retail price maintenance, misleading advertising and other deceptive marketing practices.


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