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Apposer un papillon à une chemise
Consacrer dans une constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Développer un cadre d’assurance qualité
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fixer un cavalier sur un dossier
Fixer un cavalier sur une chemise de classement
Fixer un délai convenable
Fixer un délai raisonnable
Fixer un impôt
Fixer un onglet
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Reconnaître dans une constitution
ériger
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «Fixer dans une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket


personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station

station assignment and allocation planner




établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax


fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)


fixer des cordons d’alimentation à un module électrique

fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module


fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire

attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela aurait été contraire à la Constitution, à moins que vous ne puissiez dire au comité qu'à la lecture de cet article de la Constitution, vous en êtes arrivé à la conclusion qu'un organisme, autre que le Parlement, peut fixer et payer le salaire.

It would have been contrary to our Constitution unless you can say to the committee that, in reading this section of the Constitution, you come to the conclusion that a body other than Parliament can fix and pay the salary.


Dans la cause Généreux, jamais on a mis en question le fait de procéder par voie législative, car il en est ainsi conformément à la Constitution. Selon la Constitution, il revient au Parlement de fixer les salaires.

In Généreux, the fact that legislation was enacted to deal with this matter was never called into question, since under the Constitution, Parliament is responsible for establishing the remuneration of members of the judiciary.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 1774/2002, il convient en particulier d’habiliter la Commission à fixer des règles en matière d’élimination, d’importation/exportation et de transformation des matières des catégories 1, 2 et 3 dérivées de sous-produits animaux, ainsi que des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire et d’engrais organiques et d’amendements, à fixer les conditions d’importation en provenance des pays ...[+++]

As regards Regulation (EC) No 1774/2002, the Commission should be empowered in particular to establish rules on the disposal, processing, importation/exportation and transformation of Category 1, 2 and 3 material of animal by-products, as well as rules on the placing on the market of animal by-products coming from territories subject to animal health restrictions and of organic fertilisers and soil improvers; to define the conditions for the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production; and to define specific or alternative hygiene requirements laid down in the Annexes.


Il convient, en particulier, d’habiliter la Commission à arrêter des mesures pour adapter les principes méthodologiques et les valeurs permettant de déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en ce qui concerne les biocarburants et les bioliquides, pour adapter le contenu énergétique des carburants destinés aux transports au progrès technique et scientifique, pour fixer les critères et espaces géographiques en vue de déterminer les prairies riches en biodiversité et pour fixer des définitions précises pour les terres gravement dégradées ou contaminées.

In particular, the Commission should be empowered to adapt the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels and bioliquids, to adapt the energy content of transport fuels to technical and scientific progress, to establish criteria and geographic ranges for determining highly biodiverse grassland, and to establish detailed definitions for severely degraded or contaminated land.


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Selon M. Monahan, les dispositions de modification prévues dans la Loi constitutionnelle de 1982, particulièrement celles qui visent la durée du mandat au Sénat, ont supplanté le Renvoi relatif à la Chambre haute puisqu’elles témoignent d’une tentative de codifier les questions que la Cour considère comme des « caractéristiques [.] essentielles » du Sénat (5:8) Toutefois, en agissant de son propre chef pour fixer une limite au mandat des sénateurs, le Parlement serait en conformité avec la situation qui existait avant 1980 ou 1982 (en ...[+++]

In the view of Professor Monahan, the specific amending procedures in the Constitution Act, 1982 dealing with Senate tenure have superseded the Upper House Reference, because they reflect an attempt to codify those matters which the Court regarded as “essential characteristics” of the Senate (5:8) He argued, however, that action by Parliament on its own to establish term limits for senators would be consistent with the pre-1980 or pre-1982 situation since, in that period (in 1965), Parliament enacted amendments to the Constitution affecting Senate tenure, when a retirement age of 75 was introduced.


Je vous dis et je dis au comité et je pourrais finir par le dire à la Chambre et au Président que notre Constitution prévoit que le Parlement est tenu de fixer, et j'utilise ces mots avec prudence, alors personne ni aucun gouvernement ne peut faire obstacle à cet article de la Constitution.

I say to you and this committee and I may end up saying it to the House and the Speaker that if our Constitution says that Parliament shall set, and I'm using those words advisedly, then no person and no government can put an obstacle in the way of that constitutional provision.


3. Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation communautaire, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire.

3. Pending further coordination of Community legislation, Member States may set quantitative limits or allow their competent authorities to set quantitative limits, or take other supervisory measures which would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to any risk concentration at the level of a financial conglomerate.


Pour assurer que ces sociétés ont une dimension raisonnable, il convient de fixer un capital minimum de sorte qu'elles disposent d'un patrimoine suffisant, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises.

In order to ensure that such companies are of reasonable size, a minimum amount of capital should be set so that they have sufficient assets without making it difficult for small and medium-sized undertakings to form SEs.


Pour assurer que ces sociétés ont une dimension raisonnable, il convient de fixer un capital minimum de sorte qu'elles disposent d'un patrimoine suffisant, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises.

In order to ensure that such companies are of reasonable size, a minimum amount of capital should be set so that they have sufficient assets without making it difficult for small and medium-sized undertakings to form SEs.


La Loi constitutionnelle de 1982 apporte un deuxième grand changement à notre Constitution. En effet, les trois premières procédures ont pour effet de « fixer » certaines parties de notre Constitution écrite, c’est-à-dire de les placer à l’abri du pouvoir du Parlement central ou des assemblées provinciales.

The second big change made by the Constitution Act, 1982, is that the first three amending formulas “entrench” certain parts of the written Constitution: that is, place them beyond the power of Parliament or any provincial legislature to touch.


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