Traduction de «Formulaires les plus populaires » (Français → Anglais) :

formulaires les plus populaires [ formulaires les plus souvent demandés ]

produit le plus vendu [ produit le plus en demande | produit le plus populaire | meilleur vendeur ]

marque la plus vendue [ marque la plus populaire ]

Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d' ...[+++]ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;

La volonté juridique n'est plus l'expression de la volonté populaire, le gouvernement du Canada n'est plus perçu comme le représentant de la volonté populaire, les débats parlementaires ou les mécanismes procéduraux ne permettent plus l'expression de la volonté populaire sous la forme de la volonté juridique.

15. déplore que les PME n'aient pas encore réussi à exploiter le potentiel du marché unique et rappelle que, dans l'UE-27, seuls 25 % des PME exportent; demande à la Commission et aux États membres de travailler de concert pour renforcer l'intégration du marché unique et de redoubler d'efforts afin de partager les bonnes pratiques de simplification administrative et de parvenir à harmonisation réglementaire plus poussée entre États membres; salue la conclusion du programme de Doha pour le développement (PDD) lors de la 9 conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2013 et espère que l'accord ouvrira de nouvelles opportunités commerci ...[+++]ales, notamment aux PME; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une déclaration type de TVA et estime que toute normalisation dans ce domaine ne doit pas se traduire par des formulaires plus compliqués que le plus simple des formulaires que cette normalisation entend remplacer;

De plus, les autorités responsables des refuges, des soupes populaires, des résidences pour étudiants ou personnes âgées et des établissements de soins de longue durée peuvent leur délivrer l'un ou l'autre des documents suivants: une attestation de résidence, une lettre de séjour, un formulaire d'admission ou un état des prestations.