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Convention dénoncée
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Fait incriminé
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction dénoncée
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Personne dénoncée
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "Infraction dénoncée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction dénoncée [ fait incriminé ]

offence complained of


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]






infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. signale à la Commission les réserves exprimées par l'avocat général de l'Union quant à la légalité des mesures adoptées par le gouvernement espagnol afin de remédier aux infractions dénoncées par la Cour de justice le 14 mars 2013 et d'empêcher les pratiques abusives en matière de crédit hypothécaire;

7. Warns the Commission of the doubts expressed by the EU Advocate-General concerning the legality of the measures adopted by the Spanish Government to resolve the infringements denounced by the Court of Justice on 14 March 2013 and prevent abusive practices in the mortgage sector;


10. signale à la Commission les réserves exprimées par l'avocat général de l'Union quant à la légalité des mesures adoptées par le gouvernement espagnol afin de remédier aux infractions dénoncées par la Cour de justice le 14 mars 2013 et d'empêcher les pratiques abusives en matière de crédit hypothécaire;

10. Warns the Commission of the doubts expressed by the EU Advocate-General concerning the legality of the measures adopted by the Spanish Government to resolve the infringements denounced by the Court of Justice on 14 March 2013 and prevent abusive practices in the mortgage sector;


Si la législation du Sénégal en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de pêche de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans le port de Dakar.

Where permitted under the Senegalese legislation in force regarding the infringement, any Union fishing vessel having committed an infringement may be forced to cease its fishing activity and, where the vessel is at sea, to return to the port of Dakar.


Si la législation du Gabon en vigueur le prévoit pour l’infraction dénoncée, tout navire de l’Union européenne en infraction peut être contraint d’arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port du Gabon.

Where permitted under the Gabonese legislation in force regarding the infringement, any EU vessel having committed an infringement may be forced to cease its fishing activity and, where the vessel is at sea, to return to a Gabonese port.


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Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l’infraction dénoncée.

That notification shall be accompanied by documentary evidence of the infringement.


Les données judiciaires peuvent comprendre des informations concernant les infractions dénoncées, le nombre d'affaires faisant l'objet d'une enquête et les personnes poursuivies et condamnées.

Judicial data can include information about reported crime, the number of cases that are investigated and persons prosecuted and sentenced.


Afin de faciliter l'évaluation de l'application de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission les données statistiques utiles liées à l'application des procédures nationales concernant les victimes de la criminalité, y compris au moins le nombre et le type des infractions dénoncées et, pour autant que ces données soient connues et disponibles, le nombre de victimes, leur âge et leur sexe.

In order to facilitate evaluation of the application of this Directive, Member States should communicate to the Commission relevant statistical data related to the application of national procedures on victims of crime, including at least the number and type of the reported crimes and, as far as such data are known and are available, the number and age and gender of the victims.


Les données judiciaires peuvent comprendre des informations concernant les infractions dénoncées, le nombre d'affaires faisant l'objet d'une enquête, de poursuites et d'une condamnation.

Judicial data can include information on reported crime, number of cases that are investigated, prosecuted and sentenced.


N. considérant que les citoyens ont droit à un recours rapide destiné à proposer des solutions, et que le Parlement a demandé de façon réitérée à la Commission de faire valoir ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions à la législation européenne dénoncées par les pétitionnaires, notamment lorsque cette infraction est le résultat de la transposition de la législation européenne au niveau national,

N. whereas citizens are entitled to speedy and solution-oriented redress and whereas Parliament has repeatedly asked the Commission to use its prerogatives as guardian of the Treaty to act against breaches of European legislation revealed by petitioners, especially where the transposition of EU legislation at national level results in its infringement,


N. considérant que les citoyens ont droit à un recours rapide destiné à proposer des solutions, et que le Parlement a demandé de façon réitérée à la Commission de faire valoir ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions à la législation européenne dénoncées par les pétitionnaires, notamment lorsque cette infraction est le résultat de la transposition de la législation européenne au niveau national,

N. whereas citizens are entitled to speedy and solution-oriented redress and whereas Parliament has repeatedly asked the Commission to use its prerogatives as guardian of the Treaty to act against breaches of European legislation revealed by petitioners, especially where the transposition of EU legislation at national level results in its infringement,


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