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Consacrer dans une constitution
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Prononcer une déclaration de culpabilité
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Reconnaître dans une constitution
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S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
ériger

Traduction de «Inscrire dans une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


constitutionnaliser [ inscrire dans la constitution | consacrer dans la constitution | enchâsser dans la constitution ]

enshrine in the Constitution


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]

give constitutional expression to


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer

capitalize | capitalise




constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux

incorporation


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1559 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement (UE) n - 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1559 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 37/2010 to classify the maximum residue limit of the substance alarelin (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1559 // (Text with EEA relevance)


dès lors qu’il reste une place sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/248/13 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs dans le domaine 1 («sécurité des bâtiments») et que le requérant a obtenu la note de 53,38, qui est supérieure à la note minimale fixée par l’EPSO (51,01), inscrire le requérant sur la liste de réserve dudit concours;

Since there is a place on the reserve list for competition EPSO/AD/248/13 to constitute a reserve from which to recruit administrators in Field 1 (‘Security of Buildings’) and since the applicant was awarded a mark of 53,38, which is higher than the minimum mark set by EPSO of 51,01, include the applicant on the reserve list for that competition;


Il convient donc d’inscrire l'haloxyfop-P à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

It is therefore appropriate to include haloxyfop-P in Annex I, in order to ensure that in all Member States the authorisations of plant protection products containing this active substance may be granted in accordance with the provisions of that Directive.


Il convient donc d’inscrire le phosphure de zinc à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

It is therefore appropriate to include zinc phosphide in Annex I, in order to ensure that in all Member States the authorisations of plant protection products containing this active substance can be granted in accordance with the provisions of that Directive.


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Il s’ensuit que, pour se conformer à cet arrêt et lui donner pleine exécution, la Commission était tenue d’adopter une nouvelle décision, d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de M. Meierhofer sur la liste de réserve du concours.

It follows that, in order to comply with that judgment and to implement it fully, the Commission was required to adopt a new decision to include, or not to include, Mr Meierhofer on the reserve list for the competition.


Il est vrai que, à la suite de l’arrêt attaqué, elle a communiqué à M. Meierhofer les notes intermédiaires qu’il avait obtenues lors de l’épreuve orale. Toutefois, la lettre communiquant lesdites notes ne contient aucune décision formelle d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve.

Although, as a result of the judgment under appeal, the intermediate marks which he had obtained in the written test were communicated to Mr Meierhofer, the letter in which those marks were communicated contained no formal decision to include, or not to include, Mr Meierhofer’s name on the reserve list.


29 || 1 || Validité territoriale || a) Si VTL, inscrire la lettre T. b) Si visa uniforme, inscrire le caractère de remplissage

29 || 1 || Territorial validity || (a) For LTV visas, insert the letter T (b) For uniform visas insert the filler


Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Dragoman demande, notamment, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/34/05 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs linguistes (interprètes de conférence – AD 5) pour la langue roumaine, du 12 décembre 2006, de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve.

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mrs Dragoman seeks, in particular, annulment of the decision of the selection board in open competition EPSO/AD/34/05 for the constitution of a reserve list for the recruitment of Romanian-speaking conference interpreters (AD 5) of 12 December 2006 not to include her on that reserve list.


1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions décide d’inscrire pour la première fois sur la liste récapitulative une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission, dès que le comité des sanctions a communiqué l’exposé des motifs, prend la décision d’inscrire la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe sur la liste de l’annexe I.

1. Where the United Nations Security Council or the Sanctions Committee decides to list a natural or legal person, entity, body or group for the first time, the Commission shall, as soon as a statement of reasons has been provided by the Sanctions Committee, take a decision to include such person, entity, body or group in Annex I.


Pour conclure, la Commission souligne qu'en matière d'asile, toute mesure conjoncturelle doit s'inscrire dans une politique stable et prévisible, guidée par des objectifs à long terme. Le cadre défini à Tampere, et dans sa première phase et dans sa deuxième phase, permet de s'inscrire dans cette perspective. Ce processus doit également être guidé par un souci de transparence qui permettra le plus vaste débat public associant le Parlement européen et la société civile, afin d'assurer d'autant plus fortement le soutien aux mesures adoptées.

To conclude, the Commission emphasises that in asylum matters, short-term measures must always be set in the context of a stable, foreseeable policy that is guided by long-term objectives. The framework designed at Tampere, for both the first and the second stages, provides the possibility of doing so. This process must also be guided by a concern for transparency so that there can be a wide-ranging public debate involving the European Parliament and civil society, which will reinforce support for the measures adopted.




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Date index: 2021-06-03
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