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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Affirmation incidente
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Dictum
Division de première instance
Décision de première instance
Instance antérieure
Instance en cours
Instance incidente
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Motif surabondant
Obiter dictum
Observation personnelle
Opinion incidente
Opinion judiciaire incidente
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Procédure incidente
Prononcé incident
Remarque incidente
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
énonciation incidente

Traduction de «Instance incidente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance incidente | procédure incidente

collateral proceeding


obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]

obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autre expulsion datant d'après la Charte qui a été imposée au moyen d'une mesure législative spéciale a donné lieu à une remarque incidente de la part de la juge en chef Glube, qui siégeait alors au sein de la section de première instance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Another post-charter expulsion, accomplished through a special statutory provision, drew this obiter comment from Chief Justice Glube, then of the trial division of the Supreme Court of Nova Scotia.


Il serait toujours loisible aux juges d'instance inférieure d'appliquer ces principes de la common law et de motiver leurs jugements en disant que les conséquences du jugement de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de ces principes se trouvent limitées par le fait qu'il s'agit d'une opinion incidente.

It would still be open for a lower court judge to follow those common law points writing in his or her reasons for decision that the impact of the Supreme Court of Canada decision on the constitutionality of those points is limited by the fact that they are obiter.


Il est établi et généralement reconnu que les remarques incidentes ne lient pas les tribunaux de moindre instance.

It has been established and is generally recognized that obiter dicta do not bind a lower court.


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