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Acte de règlement de succession
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directrice d'agence d'interprètes
Guide d'interprétation du Règlement sur les engrais
Interpréter des arbres généalogiques
Interpréter des génogrammes
Interpréter des tableaux généalogiques
Interpréter le règlement
Interpréter les règlements
Interpréter les règles
Interpréter les règles de jeu
RMC
RMUE
Règlement
Règlement amiable
Règlement de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Transaction

Traduction de «Interpréter le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interpréter le règlement [ interpréter les règles de jeu | interpréter les règles | interpréter les règlements ]

interpret the regulation [ interpret the rules of the game | interpret the rules | interpret the regulations ]


interpréter la réglementation relative au transport fluvial

comprehend and implement inland water transport regulations | interpret regulations in inland water transport | interpret inland water transport regulations | interpret regulations in IWT


Règlement sur l'interprétation des règlements sur le transport

Regulation respecting the interpretation of transport regulations


Guide d'interprétation du Règlement sur les engrais

Guidelines to the Fertilizer Act and Regulations


une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,

CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.


b)des initiatives, comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information, en vue d’uniformiser l’interprétation des règlements et les contrôles qui en découlent dans l’Union.

(b)initiatives, including seminars and media tools, for standardising the interpretation of regulations and associated controls in the Union.


des initiatives, comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information, en vue d’uniformiser l’interprétation des règlements et les contrôles qui en découlent dans l’Union.

initiatives, including seminars and media tools, for standardising the interpretation of regulations and associated controls in the Union.


La première proposition de refonte du règlement, présentée le 30 avril 2008, introduit une série de modifications substantielles clarifiant l’interprétation du règlement (CE) nº 1049/2001.

The first proposal for a recast of the Regulation, submitted by the Commission on 30 April 2008, introduces a series of substantial amendments, clarifing the interpretation of Regulation 1049/2001.


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Imaginez qu'une entreprise vienne s'installer dans votre circonscription en prenant pour acquis une interprétation des règlements fiscaux; une fois l'usine construite et l'argent de l'investisseur utilisé, l'interprétation des règlements fiscaux est modifiée.

Say somebody has come into your riding and set up a business under one understanding of tax regulation interpretation; the plant is built, the investor has invested his money, and then the tax regulation interpretation is changed.


Un climat comparable va s'installer avec cette loi qui ne s'attaque pas au problème et qui est accompagnée de règlements difficiles, vagues et impossibles à interpréter, des règlements qui portent constamment à demander une interprétation à des tribunaux déjà surchargés.

The same type of atmosphere is bred by legislation which does not go to the subject, and by regulations which are onerous, vague, and impossible to interpret, where you constantly have to refer to overburdened courts for interpretation.


D'abord, le rôle des provinces et des territoires : en un mot, on peut dire que les provinces et territoires sont entièrement responsables de la construction des bâtiments au Canada allant de l'adoption et de la mise en place de codes et de règlements de construction dans les provinces et territoires; de la mise en application de ces codes et règlements et de l'inspection des bâtiments, qui est souvent déléguée aux municipalités; de l'interprétation desdits règlements et des codes qu'ils ont eux-mêmes adoptés et mis en place; ils s ...[+++]

I will begin with the role of provinces and territories. Basically, provinces and territories are entirely responsible for building construction in Canada, from adopting and establishing building codes and regulations, and implementing those codes and regulations, to inspecting buildings — which is often delegated to municipalities — and interpreting those codes and regulations, which they, themselves, adopted and put in place.


Lorsque je travaillais au CRTC à la rédaction du règlement sur la câblodistribution, Keith Spicer, qui était le président à l'époque, m'a dit, «Pourquoi ne rédigez-vous pas ce règlement de façon à ce que les gens ordinaires le comprennent?» Je trouvais que c'était un argument assez valable, même si je lui ai répondu en tant qu'avocate, «C'est parce que ce sont les juges qui interprètent les règlements, pas les gens ordinaires».

When I was working at the CRTC drafting the cable regulations, if you can imagine, Keith Spicer was the chair, and he said to me, “Why don't you draft these regulations so that ordinary people can understand them?” I thought it was a pretty fair point, although I replied as a lawyer and said, “It's because judges interpret them, not ordinary people”.


Toutefois, les juridictions communautaires n'ont pas, à ce jour, expressément interprété le règlement (CEE) n° 4064/89 comme exigeant que soient déclarées incompatibles avec le marché commun les concentrations donnant lieu à des effets non coordonnés de ce type.

The Community courts have, however, not to date expressly interpreted Regulation (EEC) No 4064/89 as requiring concentrations giving rise to such non-coordinated effects to be declared incompatible with the common market.


D'après la façon dont Revenu Canada interprète les lois actuelles sur le tabac—je ne suis pas d'accord avec le ministère, mais c'est l'interprétation du règlement fiscal qu'il a donnée aux sociétés de tabac—, ce produit est taxé à un taux beaucoup plus faible en tant que bâtonnet de tabac.

Now according to Revenue Canada's interpretation of the current tobacco laws—I disagree with them, but this is the tax rule interpretation they've given to the tobacco companies—this is taxed as a tobacco stick at a much lower rate.


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