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Défense d'intérêts légitimes
Intérêt digne de protection
Intérêt légitime
Intérêt légitime de personne concernée
Intérêt légitime pour agir
Intérêt pour agir
Intérêt à la poursuite de l'action
Intérêts commerciaux légitimes
Intérêts nationaux légitimes
Sauvegarde des intérêts légitimes
TICR
Taux d'intérêt commercial de référence
Taux d'intérêt commerciaux de référence
Taux de référence des intérêts commerciaux

Translation of "Intérêts commerciaux légitimes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêts commerciaux légitimes

legitimate commercial interests


taux d'intérêt commerciaux de référence | TICR [Abbr.]

Commercial Interest Reference Rates | CIRR [Abbr.]


taux d'intérêt commercial de référence [ TICR | taux de référence des intérêts commerciaux ]

commercial interest reference rate


intérêts nationaux légitimes

legitimate national interests


Prix pour excellence en matière de promotion des intérêts commerciaux du Canada

Award for Excellence in Promoting Canadian Trade Interests


intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir

legal interest in bringing proceedings


intérêt légitime | intérêt digne de protection

legitimate interest


défense d'intérêts légitimes

defence of legitimate interests


sauvegarde des intérêts légitimes

safeguarding of legitimate interests


intérêt légitime de personne concernée

protective interest of the person concerned
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certaines informations concernant le contrat, visées au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.

2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.


3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.


Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.


La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou aux intérêts de l'Agence ou de l'Union, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or to the interest of the Agency or of the Union, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.


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Nous devons en outre poursuivre l'examen des instruments que nous utilisons pour défendre les intérêts commerciaux légitimes de l'Europe et veiller à ce que ces instruments soient conformes à nos intérêts généraux dans le contexte de l'économie mondiale.

We must also keep under review the instruments we use to defend Europe’s legitimate trade interests and to ensure they reflect our wider interests in a global economy.


Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.


Il est essentiel de prévenir l'activité criminelle en renforçant la sécurité des réseaux et, si la prévention ne suffit pas, de veiller à ce que les services répressifs disposent des moyens adéquats pour intervenir, tout en respectant le droit fondamental au respect de la vie privée et les intérêts commerciaux légitimes.

It is necessary to prevent criminal activity through the reinforcement of network security and, if prevention fails, ensure that law enforcement authorities have the appropriate means to act, while respecting the fundamental right to privacy and legitimate business interests.


Je vous invite à examiner cette loi d'un autre point de vue, et à y voir plutôt un moyen de faire respecter à la fois le droit à la vie privée et les intérêts commerciaux légitimes.

I urge you to look at this legislation in another light. Look at it as reflecting a balance that respects both privacy and legitimate commercial interests.


Il est possible d'agir à la fois en prévenant les activités délictueuses par le renforcement de la sécurité des réseaux et, si la prévention échoue, en veillant à ce que les autorités policières et judiciaires aient des moyens d'intervention appropriés, tout en respectant le droit fondamental au respect de la vie privée et les intérêts commerciaux légitimes.

There is scope for action both in terms of preventing criminal activity through the reinforcement of network security and, in case prevention fails, ensuring that law enforcement authorities have the appropriate means to act, while respecting the fundamental right to privacy and legitimate business interests.


Le gouvernement a besoin d'appuyer la transparence, de consulter les organisations que pourrait toucher cette motion, et a besoin également de s'assurer qu'il existe dans la Loi sur l'accès à l'information des dispositions visant à protéger les intérêts commerciaux légitimes des sociétés d'État.

The government needs to support openness, needs to consult with organizations which potentially could be affected by this motion and also needs to ensure that there are provisions within the Access to Information Act to protect the legitimate commercial interests of the crown corporations.


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