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Défense de conduite inéquitable
Fixation de prix inéquitable
Injuste
Inéquitable
Prix inéquitable
Procès inéquitable
Procès non équitable
établissement de prix inéquitable

Translation of "Inéquitable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès inéquitable | procès non équitable

unfair trial






établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]

unfair pricing


L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991

Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991


défense de conduite inéquitable

defense of inequitable conduct
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un nouveau Programme d'initiative communautaire, EQUAL, a été introduit lors de l'actuelle période de programmation afin de lutter contre la discrimination et le traitement inéquitable sur le marché du travail.

A new Initiative EQUAL, was introduced in the current programming period to combat discrimination and unfair treatment in the labour market.


Alors que les effets de la PAC sur la cohésion étaient généralement considérés comme positifs dans les régions où l'agriculture était la plus importante, on soutenait qu'elle était inéquitable dans les régions méditerranéennes et favorisait les exploitations plus rentables et les régions les plus développées dans les autres cas.

While the effect of the CAP on cohesion was generally regarded as being positive in regions where agriculture was most important, it was claimed to be unfair in Mediterranean regions and to favour the most profitable farms and the most developed areas in other cases.


En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.

As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.


condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.


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constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le ...[+++]

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negativ ...[+++]


L'enquête de la Commission vise à déterminer si, et dans quelle mesure, les niveaux de prix pratiqués dans un pays sont inéquitables, et à établir de quelle manière les formules tarifaires spécifiques appliquées par Gazprom sur la base de cette indexation sur le prix du pétrole ont contribué au caractère inéquitable de ces prix.

The Commission is investigating whether, and to what extent, the individual price levels in a country are unfair and how Gazprom's specific price formulae based on oil indexation have contributed to the unfairness.


Vous avez le choix entre une directive terrible et inéquitable, comme le ministère la qualifie, ou une formule insuffisante et inéquitable.

You either take dire and inequitable, which the department characterizes the directive as, or you take flawed and inequitable.


Lorsque la National Aboriginal Veterans Association a allégué pour la première fois au début des années 1980 que les autochtones avaient subi un traitement inéquitable, le ministère des Affaires des anciens combattants leur a demandé d'exposer des cas où un ancien combattant estimait avoir été traité de façon inéquitable et discriminatoire.

When the National Aboriginal Veterans Association first raised allegations of unfair treatment in the early 1980s Veterans Affairs Canada asked it to bring forward any case in which a veteran believed that unfair discriminatory treatment had been received.


* Lorsqu'on demande si les Etats-Unis, la Communauté Européenne et l'ANASE sont des partenaires commerciaux équitables ou non, les gens pensent que dans l'ensemble les Etats-Unis (15% "équitable" contre 40% "inéquitable") et la Communauté Européenne (9% contre 28%) sont des partenaires commerciaux inéquitables.

* Asked whether the United States, the European Community and ASEAN countries are fair or unfair trading partners, people feel on balance that the United States (15% "fair" versus 40% "unfair") and the European Community (9% versus 28%) are unfair traders.


Dans le jugement qui a été porté dans l'affaire CCH, on ne considère pas que nuire à la vente d'un manuel, c'est nécessairement un usage inéquitable, une reproduction inéquitable.

In the CCH decision, the court did not consider the act of hurting the sale of a textbook to necessarily be a violation of fair dealing, or the result of an unfair reproduction.




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Inéquitable ->

Date index: 2023-07-26
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