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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Intervalle
Jour
Jour d'audience
Jour d'ouverture d'une session
Jour d'ouverture du droit à pension
Jour d'ouverture du marché
Jour de bourse
Jour de l'ouverture du procès
Jour de place
Jour de toiture
Journée de bourse
Juridiquement réparable
Lanterneau d'éclairage
Ouverture
Ouverture au jour
Ouverture libre
Ouverture zénithale
Passible de poursuites
Prise de jour en toiture
Propre à faire l'objet de poursuites
Puits de lumière
Trou de lumière

Translation of "Jour de l'ouverture du procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jour d'audience | jour de l'ouverture du procès

day of trial


prise de jour en toiture [ jour de toiture | trou de lumière | puits de lumière | ouverture zénithale | lanterneau d'éclairage ]

skylight [ sky-light ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


jour de bourse [ journée de bourse | jour de place | jour d'ouverture du marché ]

market day


intervalle | jour | ouverture libre | ouverture

daylight | opening


sous-masses cristallisées au jour d'ouverture de la procédure

subestates crystallized on the day on which the proceedings are opened


jour d'ouverture du droit à pension

day relevant for a pension (sic)


jour d'ouverture d'une session

opening day of a session


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ne peut ouvrir le procès tant qu’il n’est pas prouvé à sa satisfaction que l’avis écrit du procès contenant, lorsqu’ils sont connus du poursuivant, les renseignements mentionnés au paragraphe (2) a été donné à l’accusé et à sa puissance protectrice trois semaines au moins avant l’ouverture du procès et, si l’accusé est un prisonnier de guerre protégé, au représentant de ce prisonnier.

shall not proceed with the trial until it is proved to the satisfaction of the court that written notice of the trial containing, where known to the prosecutor, the information mentioned in subsection (2) has been given to the accused and the accused’s protecting power, not less than three weeks before the commencement of the trial, and, where the accused is a protected prisoner of war, to his prisoners’ representative.


Selon le nouveau paragraphe 165.193(4) de la LDN, l’accusé a aussi le droit de faire une seule fois un nouveau choix de cour dans les 30 jours précédant la date fixée pour l’ouverture du procès.

Under new section 165.193(4) of the NDA, an accused also has the right to make one new choice of court within the first 30 days of the commencement of proceedings.


La mise en œuvre correcte dans tous les États membres de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire permettra aux suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen de retourner rapidement dans leur pays de résidence en attendant l’ouverture du procès dans un autre État membre.

Proper implementation of the European Supervision Order by all Member States will allow suspected persons who are subject to a European arrest warrant to swiftly go back to their country of residence while they are awaiting trial in another Member State.


Ainsi, une longue détention provisoire dans un pays étranger entre le moment de l’exécution du mandat d’arrêt européen et celui de l’ouverture du procès sera évitée.

This will avoid long pre-trial detention in a foreign country following the execution of a European arrest warrant and before the actual trial takes place.


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Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connu ...[+++]

Without prejudice to Article 15(2), where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, it shall do so within 45 days of the date on which the complaint was lodged, or, in the case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.


6. Le procès-verbal d'ouverture des offres reçues est signé par la ou les personne(s) chargée(s) de l'ouverture ou par les membres de la commission d'ouverture.

6. The written record of the opening of the tenders received shall be signed by the person or persons in charge of opening or by members of the opening committee.


4. Une plate-forme d'enchère n’est désignée pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qu'une fois que l'État membre d'établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte, en temps utile et en tout état de cause avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchères, que les mesures nationales transposant les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE s'appliquent à la mise aux en ...[+++]

4. An auction platform auctioning two-day spot or five-days futures shall only be appointed after the Member State where the candidate regulated market and its market operator are established has ensured in good time, and in any event prior to the opening of the first bidding window that the national measures transposing the provisions of Title III of Directive 2004/39/EC apply to the auctioning of two-day spot or five-days futures to the extent relevant.


Le lendemain, l'Orateur décidait que la convention relative aux affaires en instance ne s'appliquerait pas dans le cas de causes civiles avant l'ouverture du procès.

The next day the Chair ruled that.the convention did not apply in civil cases until the matter had reached the trial stage:


L'avocat de la défense a protesté contre le chef d'accusation à l'ouverture du procès pour meurtre, mais le juge a rejeté la motion et MacDonald a été condamné de meurtre au premier degré.

His attorney protested the laying of the charges at the opening of the murder trial, but the judge dismissed the motion and MacDonald was convicted of first degree murder.


Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche ...[+++]

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternate ...[+++]


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