Parce que la Cour suprême étant un tribunal général d'appel, la Cour suprême entend parfois des causes en matière de droit civil, des causes provenant du Québec, et dans de telles causes, il est souhaitable qu'il y ait au moins trois juges civilistes. Et il y a même la possibilité pour la cour de ne siéger qu'à cinq juges dans de telles causes, ce qui permet aux juges civilistes d'être majoritaires dans le dossier et d'avoir le dernier mot sur un dossier de droit civil.
Because since the Supreme Court is a general court of appeal, it sometimes hears civil law cases, cases from Quebec, and it is desirable in such instances for there to be at least three civil law judges, and there is even the possibility for the court to sit only five judges in such cases, which enables civil law judges to form the majority on the case and to have the final word on a civil law matter.
