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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
ICC
Instruction consulaire commune
Instructions consulaires communes
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Juges consulaires
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Translation of "Juge consulaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court




Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]

Common Consular Instructions | Common Consular Instructions for the diplomatic missions and consular posts | CCI [Abbr.]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]


Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]

Consular Sharing Agreement


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sans préjudice de l'article 2, un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et les ambassades ou consulats des États membres peuvent, lorsque cela est jugé nécessaire, conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des citoyens non représentés.

2. Without prejudice to Article 2, a Member State may represent another Member State on a permanent basis and Member States' embassies or consulates may, wherever deemed necessary, conclude practical arrangements on sharing responsibilities for providing consular protection to unrepresented citizens.


2. Sans préjudice de l'article 2, un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et les ambassades ou consulats des États membres peuvent, lorsque cela est jugé nécessaire, conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des citoyens non représentés.

2. Without prejudice to Article 2, a Member State may represent another Member State on a permanent basis and Member States' embassies or consulates may, wherever deemed necessary, conclude practical arrangements on sharing responsibilities for providing consular protection to unrepresented citizens.


b) elle a été faite sous serment à l’extérieur du Canada, relativement à la même affaire, devant un juge de paix ou un magistrat d’un autre État, devant un agent diplomatique ou consulaire canadien ou devant une personne que Sa Majesté du chef du Canada a reconnue à titre d’agent diplomatique ou consulaire d’un autre État et le juge, le magistrat ou l’agent l’a signée;

(b) the deposition was made on oath outside Canada in relation to the same subject-matter before a justice or magistrate of another state or before a diplomatic or consular officer of Canada or a person recognized by Her Majesty in right of Canada as a diplomatic or consular officer of another state, and the deposition is signed by the justice, magistrate or officer; and


Et nous autorisons en outre Notre gouverneur général à créer et nommer, en Notre nom et pour Nous, tous les juges, commissaires, juges de paix et autres fonctionnaires et officiers nécessaires (y compris les fonctionnaires diplomatiques et consulaires) et ministres du Canada qui pourront être validement créés ou nommés par Nous.

And We do further authorise and empower Our Governor General to constitute and appoint, in Our name and on Our behalf, all such Judges, Commissioners, Justices of the Peace, and other necessary Officers (including diplomatic and consular officers) and Ministers of Canada, as may be lawfully constituted or appointed by Us.


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Les autres détenus - y compris les citoyens européens - représentent sans aucun doute un danger ou une source continue de renseignements précieux et devraient être soit jugés pour crimes de guerre, si nécessaire, dans un cadre conforme aux normes internationales, soit détenus dans des conditions décentes, en tant que combattants illégaux, pendant la durée de la guerre, avec un accès de la Croix rouge et des services consulaires, jusqu’à ce que M. Oussama ben Laden soit capturé et mette un terme formel à son réseau terroriste et à sa guerre déclarée contre l’Occident.

The rest – including the EU citizens involved – are undoubtedly dangerous or a source of ongoing useful intelligence and should either be tried for war crimes, if appropriate, at standards compatible with international norms or held in humane conditions as illegal combatants for the duration of the war, with Red Cross and consular access, until Mr Osama bin Laden is captured and formally surrenders his terrorist network and their declared war on the West.


14. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou déte ...[+++]

14. Considers that a common minimum standard should include the right of a person to contact their consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as approp ...[+++]


15. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou déte ...[+++]

15. Considers that a minimum common standard should include the right of a person to contact their Consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as approp ...[+++]


De façon plus précise, les modifications visant le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés suppriment deux types de droits consulaires jugés illégaux par le comité.

In particular, the amendments to the Consular Fee (Specialized Services) Regulations remove two fees that the committee found to be unlawful.


Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006 (3.5 Mo, 704 pages), avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés ...[+++]

This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar (2.7 Mb, 636 pages) in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was t ...[+++]


Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006, avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés pendant leur détent ...[+++]

This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was the result of the act ...[+++]


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