Traduction de «Juge de la pesée » (Français → Anglais) :

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances

préposé au pesage [ préposée au pesage | juge responsable de la pesée | commissaire préposé aux balances ]

juge responsable de la pesée

pèse-palette hydraulique [ dispositif de pesée hydraulique pour palette | pèse-charge hydraulique | bascule pèse-palette hydraulique | plate-forme élévatrice pèse-palette ]

cage pèse-bétail | pèse-bestiaux | pèse-bétail

contrôleur de balances [ contrôleuse de balances | contrôleur de pèse-personnes | contrôleuse de pèse-personnes | vérificateur de balances | vérificatrice de balances | vérificateur de pèse-personnes | vérificatrice de pèse-personnes ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

pèse-matière | pèse-substance

bascule pèse-bétail | pèse-bestiaux

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++] pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

3. rappelle qu'il existe des financements auprès du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds européen de développement régional (Feder) destinés au renforcement des capacités institutionnelles et administratives au niveau national, régional ou local, qui se traduit par exemple par la modernisation des services de direction des ressources humaines, la réorganisation des postes et des compétences dans les administrations publiques, la lutte contre la corruption, la diminution de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, le renforcement des administrations locales et régionales, le soutien aux partenaires sociaux et aux ONG, la modernisation des procédures de développement des politiques et par l'investis ...[+++]sement dans des projets de capitaux publics dans divers domaines de l'administration en ligne; juge prioritaire pour la période de programmation actuelle de préparer les futurs bénéficiaires des financements au titre de la politique de cohésion;