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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge au Tribunal des assurances
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge d'arrivée
Juge de première instance
Juge de procès
Juge des assurances
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Translation of "Juge des assurances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge des assurances (1) | juge au Tribunal des assurances (2)

insurance court judge


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona (juridiction commerciale n°3 de Barcelone, Espagne), saisi de l'affaire, a décidé d'interroger la Cour de justice, d’une part, sur la conformité du droit espagnol avec la directive sur les clauses abusives , considérant qu'il rend extrêmement difficile pour le juge d’assurer une protection efficace du consommateur, et, d’autre part, sur les éléments constitutifs de la notion de « clause abusive », au sens de ladite directive.

In that context, the Juzgado de lo Mercantil No 3 de Barcelona (Commercial Court No 3, Barcelona) before which the case was brought, decided to ask the Court of Justice, first, about the compatibility of Spanish law with the Unfair Terms in Consumer Contracts Directive , since Spanish law makes it extremely difficult for the court to ensure effective protection of the consumer and, second, about the essential characteristics of the concept of ‘unfair term’ within the meaning of that directive.


M. Koen Lenaerts sera le premier juge à assurer les fonctions de vice-président à la Cour de justice.

Mr Lenaerts will be the first judge to carry out the duties of the Vice-President of the Court of Justice.


12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de r ...[+++]

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successf ...[+++]


Les États-Unis et le Canada, qui comptent parmi les premiers États à avoir souffert des conséquences des formulations trop vagues de l'accord d'investissement de l'ALENA, ont adapté leur modèle de BIT pour limiter la capacité d'interprétation des juges et assurer une meilleure protection de leur espace d'intervention publique.

The USA and Canada, which were among the first states to suffer as a result of excessively vague wording in the NAFTA agreement, have adapted their BIT model in order to restrict the breadth of interpretation by the judiciary and ensure better protection of their public intervention domain.


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Le fait que les intervenants à la Cour suprême du Canada s'adressent directement aux juges — et jamais à un jury — et qu'il revient à ces juges d'assurer l'application la plus rigoureuse du principe de la primauté du droit fait du projet de loi C-232 une condition préalable essentielle à une nomination.

That interveners in the Supreme Court of Canada address the judges directly — and never a jury — and that the same judges are responsible for the highest level of application of the rule of law make Bill C-232 an essential prerequisite to an appointment.


Le projet de loi C- 25 propose de retirer un outil fort utile aux juges pour assurer l'équité et notons que les juges ont pour devoir de livrer des résultats équitables et non des résultats qui plaisent à tous.

Bill C-25 proposes to remove a useful tool from judges that ensures fairness, and judges are obliged to ensure fair, not popular, results.


8. estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au prob ...[+++]

8. Believes that more earnest efforts need to be made in the judicial sector in order to address the root causes of the backlog and of the excessively long judicial procedures, to kick-start a serious and comprehensive court rationalisation, covering all types of courts, to introduce an objective and transparent selection procedure as well as individual evaluation and promotion criteria for judges, to ensure that war crimes are treated in accordance with common standards, irrespective of ethnicity, and, finally, t ...[+++]


Nous demandons que les juges s’assurent que les conjoints aient bien conscience des conséquences de leur choix.

We are asking that judges verify that the partners are really aware of the consequences of their choice.


Si on parle d'imputabilité, il faut donc que le gouvernement fédéral, lorsqu'il procède à l'embauche de juges, s'assure d'engager des juges bilingues.

So to bring it back to accountability, the federal government must ensure that it hires bilingual judges.


Le Tribunal a estimé que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect.

The Court said that it is settled case-law that fundamental rights form an integral part of the general principles of Community law whose observance is ensured by the Community judicature.


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