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Contrôle interne
Les mécanismes de contrôle interne des établissements
Mesure de contrôle interne
Mécanisme de contrôle interne
Mécanisme international de contrôle
Mécanismes de contrôle interne adéquats
Mécanismes de contrôle interne appropriés
Procédure de contrôle interne
Règle de contrôle interne

Traduction de «Les mécanismes de contrôle interne des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les mécanismes de contrôle interne des établissements

institutions' internal control mechanisms


mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés

adequate internal control mechanisms


règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne

internal control


règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]

internal control [ internal control procedure ]


mécanisme de contrôle interne

internal control mechanism


mécanisme de contrôle interne

internal oversight mechanism


Orientations relatives à l'établissement de rapports sur l'efficacité des contrôles internes : Expériences des ISC dans la mise en œuvre et l'évaluation de contrôles internes

Guidance for Reporting on the Effectiveness of Internal Controls: SAI Experiences in Implementing and Evaluating Internal Controls


Mécanisme international de contrôle

International Control Mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(63) La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services, la coopération en matière de surveillance, la gouvernance, les politiques de rémunération et les mécanismes de contrôle interne des établissements de crédit et des en ...[+++]

(63) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by EBA in the areas of authorisation of and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchange between competent authorities, exercise of the freedom of establishment and the freedom of services, supervisory collaboration, governance, remuneration policies and internal control mechanisms of credit institutions and investment firms, Supervision of mixed financial holding companies, and supervisory revi ...[+++]


1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont établi qu'un établissement n'avait pas respecté les exigences relatives aux mécanismes de contrôle interne, y compris les mesures de gestion des ri ...[+++]

1. The competent authorities of the home Member State shall provide information to the competent authorities of a host Member State regarding any situation in respect of which the competent authorities of the home Member States have determined that an institution has not complied with requirements concerning internal control mechanisms, including risk management, risk control and internal audit arrangements pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU.


veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, ...[+++]

to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based ...[+++]


pour contrôler que les conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit sont remplies et pour faciliter le suivi, sur base individuelle ou consolidée, de l'exercice de cette activité, en particulier en matière de suivi de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne;

to check that the conditions governing access to the activity of credit institutions are met and to facilitate monitoring, on a non-consolidated or consolidated basis, of the conduct of such activity, especially with regard to the monitoring of liquidity, solvency, large exposures, and administrative and accounting procedures and internal control mechanisms;


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2. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils mettent en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne adéquats, y compris de procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, de suivre et de contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec leur compagnie holding mixte mère et ses filiales.

2. Competent authorities shall require institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.


veiller au respect des actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d'honorabilité et de compétence des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures ef ...[+++]

To ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based ...[+++]


Elles se communiquent, et communiquent à l'ABE, toutes les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements susceptibles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter leur contrôle, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'autres facteurs susceptibles d'influer sur le risque systémique représenté par l'établissement, d'organisatio ...[+++]

They shall supply one another as well as EBA with all information concerning the management and ownership of such institutions that is likely to facilitate their supervision and the examination of the conditions for their authorisation, and all information likely to facilitate the monitoring of institutions, in particular with regard to liquidity, solvency, deposit guarantee, the limiting of large exposures, other factors that may influence the systemic risk posed by the institution, administrative and accounting procedures and internal control mechanisms.


Elles se communiquent toute information relative à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements de crédit susceptible de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toute information susceptible de faciliter le contrôle de ces établissements, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrô ...[+++]

They shall supply one another with all information concerning the management and ownership of such credit institutions that is likely to facilitate their supervision and the examination of the conditions for their authorisation, and all information likely to facilitate the monitoring of such institutions, in particular with regard to liquidity, solvency, deposit guarantees, the limiting of large exposures, administrative and accounting procedures and internal control mechanisms.


Ils veillent également à ce que les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de contrôler à tout moment leur respect de ces règles.

Member States shall also ensure that internal control mechanisms and administrative and accounting procedures of the institutions permit the verification of their compliance with such rules at all times.


Ils veillent également à ce que les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de contrôler à tout moment le respect de ces règles.

Member States shall also ensure that internal control mechanisms and administrative and accounting procedures of the institutions permit the verification of their compliance with such rules at all times.




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Les mécanismes de contrôle interne des établissements ->

Date index: 2022-12-25
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