294. La partie 3, les paragraphes 160(1) et 168(1), les articles 212, 221 à 223 et 278 et la présente partie s’appliquent à toute personne morale sans capital-actions, autre qu’un établissement public ou une société d’État mère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui a été constituée par une loi spéciale du Parlement et qui n’a pas été prorogée sous le régime d’une autre loi, comme s’il s’agissait d’une organisation au sens de la présente loi et toute mention des statuts dans la partie 3 ou dans ces dispositions vaut mention de la loi spéciale ayant constitué la personne morale.
294. Part 3, subsections 160(1) and 168(1), sections 212, 221 to 223 and 278 and this Part apply to any body corporate without share capital incorporated by a special Act of Parliament and not continued under any other Act — other than a departmental corporation or a parent Crown corporation, as defined in section 2 of the Financial Administration Act — as if it were a corporation under this Act and any reference in Part 3 or those provisions to the articles of a corporation shall be read as a reference to the body corporate’s incorporating statute.
