Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Jours utiles
Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés
Loi sur le repos du dimanche et des jours fériés
Loi sur les jours de repos
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
Staries sauf dimanches et jours fériés
Travail des jours fériés
Travail des jours non ouvrables
Travail du dimanche

Translation of "Loi sur le repos du dimanche et des jours fériés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le repos du dimanche et des jours fériés

Sunday Observance Act


travail du dimanche [ travail des jours fériés | travail des jours non ouvrables ]

Sunday working [ working on public holidays ]


travail de nuit et travail du dimanche ou des jours fériés

night work and work on Sundays or public holidays


jours utiles | staries sauf dimanches et jours fériés

lay days ex. sundays and holidays


Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale [ Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés ]

An Act to amend the Holidays Act


Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Retail Business Holidays Act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant.

2. Where the time-limit falls to expire on a Saturday, Sunday or public holiday, it shall be extended up to the end of the following working day.


«jours ouvrables»: les jours ouvrables de l’autorité compétente concernée, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, tels qu’ils sont définis par le droit national applicable à cette autorité compétente.

working days’ means working days of the relevant competent authority excluding Saturdays, Sundays and public holidays, as defined in the national law applicable to that competent authority.


M. William Bartlett: Le dimanche est un jour férié en vertu de la Loi d'interprétation; par conséquent, l'expression «jours fériés» englobe les dimanches.

Mr. William Bartlett: Sunday is a holiday under the Interpretation Act, so the word “holiday” includes Sundays.


9. Tout délai prévu par la Loi ou les présentes règles qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

9. Where a time limit prescribed by or pursuant to the Act or these Rules falls on a Saturday, Sunday or holiday, the time limit is extended to the next following business day.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Should a time period end on a Saturday, Sunday or an official holiday, it shall be extended until the end of the first following working day.


6. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal de l’Agence, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

6. If a period would otherwise end on a Saturday, Sunday or official holiday of the Agency, it shall be extended until the end of the first following working day.


Il n'a pas d'effet si la journée considérée est le dimanche ou un jour férié, car il peut y avoir deux possibilités, dépendamment du pays.

There's no impact if the day considered is a Sunday or a statutory holiday, because there can be two options, depending on the country.


M. Stanton a bien précisé qu'il s'agissait de 30 jours « civils », soit chaque jour du calendrier y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés.

So Mr. Stanton is clear that it's 30 calendar days, which counts every day, including Saturday and Sunday and holidays.


2. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

2. If the time-limit would otherwise end on a Saturday, Sunday or an official holiday, it shall be extended until the end of the first subsequent working day.


Le Conseil a entendu un rapport oral du Commissaire KINNOCK sur l'interdiction de circulation des poids lourdes les samedis, dimanches et/ou jours fériés.

The Council heard an oral report from Commissioner KINNOCK on driving bans for heavy goods vehicles on weekends and/or holidays.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi sur le repos du dimanche et des jours fériés ->

Date index: 2023-12-16
w