Translation of "Législation financière " (French → English) :

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

Finances publiques et législation financière

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

fiche financière législative

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]

42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les e ...[+++]ntreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

Voir le deuxième rapport du Comité spécial sur les droits du Sénat en matière de législation financière (mesures financières) (rapport Ross), Journaux du Sénat, 15 mai 1918, p. 193-205.

La Loi sur les services essentiels pourrait donner lieu à des dépenses de fonds publics, elle devrait donc émaner de la Chambre des communes puisque le Sénat ne peut prendre l'initiative en matière de législation financière (« projet de loi à incidence financière »).

Au cours de son deuxième mandat, M. da Silva Caldeira a dirigé les auditeurs de l’UE à un moment où les avis de la Cour sur la législation financière en cours d’élaboration, de même que ses audits financiers et ses audits de la performance, prenaient une importance accrue du fait de la crise financière et de la nécessité urgente de contribuer à garantir une meilleure gestion des fonds de l’UE.