Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article
291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restri
ctives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a c
ommis une erreur de droit ...[+++] en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of ind
ividual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse
to that derogating procedure, which wa ...[+++]s the only one available in this case.
