Lorsqu'ils évaluent la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence [...]».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

The Council and the Commission, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall examine if the Member State concerned pursues an appropriate annual improvement of its cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures, required to meet its medium-term budgetary objective, with 0.5 % of GDP as a benchmark [.]”.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-12-18]

Pour les États membres confrontés à un niveau d’endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la soutenabilité globale de leur dette, le Conseil et la Commission examinent si l’amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB..

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

For Member States faced with a debt level exceeding 60 % of GDP or with pronounced risks of overall debt sustainability, the Council and the Commission shall examine whether the annual improvement of the cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures is higher than 0.5 % of GDP.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-12-18]

Il dispose notamment que «[...] Lorsqu’ils évaluent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

In particular, Article 5 provides that “[.] The Council and the Commission, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall examine if the Member State concerned pursues an appropriate annual improvement of its cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures, required to meet its medium-term budgetary objective, with 0.5 % of GDP as a benchmark.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-12-18]

Depuis qu'une mesure ponctuelle, le plafond, restreint la croissance générale du programme, certaines provinces bénéficiaires se plaignent d'une autre mesure ponctuelle, le plancher.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Now that one ad hoc measure, the ceiling, is constraining the overall growth of the program, some recipient provinces are starting to complain about another ad hoc measure, the floor.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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Si les objectifs en termes nominaux ne sont pas atteints, une analyse attentive de l'effort structurel fourni (mesuré par la variation du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est réalisée pour déterminer si l'État membre a adopté des mesures de l'ampleur requise.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-05-28]

In case the nominal targets are not met, a careful analysis of the structural effort delivered (measured by the change in structural balance, i.e. the budget balance net of the effect of the economic cycle and the impact of one-off and temporary measures) is carried out in order to determine whether the Member State has adopted measures of the magnitude required.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-05-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-05-28]

Or, selon l’avocat général, les mesures adoptées par l’Espagne à cet effet ne constituent pas un système cohérent et transparent mais de simples mesures ponctuelles et indépendantes les unes des autres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-05]

However, in the view of the Advocate General, the measures adopted by Spain for that purpose do not form a coherent and transparent system but are mere specific measures that are independent of each other.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-09-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-11-15]

Lorsqu’ils évaluent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-11-15]

Entre-temps, ils ont pris des mesures ponctuelles. Ces faux leaders font comme d'habitude et présentent des programmes d'aide ponctuelle, dans ce cas-ci 50 millions de dollars pour le secteur forestier au Québec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-24]

It is the normal non-leadership leadership of the Liberals coming up with some ad hoc positioning of $50 million for an assistance package for the forest sector in the province of Quebec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-10-24]

En particulier, les mesures ponctuelles concernant les recettes, dont dépend la réalisation des objectifs relatifs au déficit, devraient être remplacées, à partir de 2001, par des mesures permanentes donnant la priorité aux réductions de dépenses.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-07]

Most notably, the one-off revenue measures, on which the attainment of the deficit targets relies, should be replaced by permanent measures, prioritising expenditure savings, from 2001 onwards.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-05-07]

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