Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord sur les mesures de sauvegarde et compensatoires
Clause de sauvegarde
Essai de sélection par mesure du frottement
MSC
Mesure centrée
Mesure de sauvegarde
Mesure de sauvegarde grise
Mesure de sauvegarde parallèle
Mesure ponctuelle
Mesure spot
Mesure sélective
Mesure sélective de l'exposition
Mesures de protection
Mesures de sauvegarde
Mesures de sauvegarde sélectives
Mesures sélectives de sauvegarde
Régime de sauvegardes sélectives
Sauvegarde
Système de sauvegardes sélectives

Traduction de «Mesures de sauvegarde sélectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures de sauvegarde sélectives [ mesures sélectives de sauvegarde ]

selective safeguard action


régime de sauvegardes sélectives [ système de sauvegardes sélectives ]

selective safeguard system


clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]


mesure de sauvegarde grise [ mesure de sauvegarde parallèle ]

grey-area safeguard measure


mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

safeguard measure | safeguard clause | safeguard


mesures de protection | mesures de sauvegarde

precautions | protection measures | safeguard measures




Accord sur les mesures de sauvegarde et compensatoires | MSC [Abbr.]

Agreement on Safeguards and Countervailing Measures | SCM [Abbr.]


mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective

spot measuring | selective measuring of exposure


essai de sélection par mesure du frottement

friction assessment screening test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La position de la Chine à cet égard est la suivante: «Pourquoi doit-il exister des mesures de sauvegarde sélectives contre la Chine de toute façon?» L'article 19 du GATT précise déjà les mesures de sauvegarde générales pour chaque pays, y compris la Chine, le Canada, les États-Unis et ainsi de suite, par conséquent pourquoi avons-nous besoin d'imposer une mesure de sauvegarde particulière à la Chine?

The Chinese position on this issue is: " Why must there be selective safeguards against China anyway?" Article 19 of the GATT already specifies the general safeguards for every country, including China, Canada, the United States, and so on, so why do we need a special safeguard placed upon China?


D'autre part, la Chine s'oppose à une clause spéciale dans le protocole, comme la mesure de sauvegarde sélective, qui pourrait constituer un traitement spécial destiné à sauvegarder d'autres intérêts.

On the other hand, China resists a special clause in the protocol, such as a selective safeguard, which could be a special treatment to safeguard other interests.


Le problème suivant a trait aux mesures de sauvegarde sélectives devant être incluses dans le protocole d'accession.

The next issue is the selective safeguards clause which is to be included in China's protocol of accession.


Par exemple, les mesures de sauvegarde sélectives en sont une.

For example, selective safeguards is one.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'Union européenne a proposé d'inclure des mesures de sauvegarde sélectives dans le protocole concernant la Chine.

The European Union has suggested that selective safeguards be included on China's protocol.


(19) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour adopter des mesures de surveillance préalables et des mesures de sauvegarde provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives.

(19) The advisory procedure should be used for the adoption of prior surveillance and provisional safeguard measures given the effects of those measures and their sequential logic in relation to the adoption of definitive safeguard measures.


6. La durée totale d’une mesure de sauvegarde, y compris la période d’application d’une éventuelle mesure de sauvegarde provisoire, la période initiale d’application et la prorogation de cette période, n’excède pas quatre ans.

6. The total duration of a safeguard measure shall not exceed four years, including the period of application of any provisional safeguard measure and the initial period of application and extension thereof.


(14) Toute application d’une mesure de sauvegarde devrait être précédée d’une enquête, sous réserve que la Commission puisse appliquer des mesures de sauvegarde provisoires dans les circonstances critiques visées à l’article 167 de l’accord.

(14) An investigation should precede the application of any safeguard measure, subject to the Commission being allowed to apply provisional safeguard measures in critical circumstances as referred to in Article 167 of the Agreement.


1. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques où un retard dans l'instauration des mesures de sauvegarde entraînerait un dommage difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d’un produit originaire de la République de Moldavie ont augmenté à la suite de la réduction ou de la suppression d’un droit de douane ...[+++]

1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, provisional safeguard measures in critical circumstances where a delay in imposing safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in the Republic of Moldova have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Schedules included in Annex XV pursuant to Article 147 of the Agreement and t ...[+++]


en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatérau ...[+++]

in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements under which the safeguard measure is applied;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Mesures de sauvegarde sélectives ->

Date index: 2023-06-26
w