Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause de sauvegarde
Essai de sélection par mesure du frottement
Mesure S
Mesure centrée
Mesure de sauvegarde
Mesure ponctuelle
Mesure spot
Mesure spot S
Mesure sélective
Mesure sélective de l'exposition
Mesures de protection
Mesures de sauvegarde
Mesures de sauvegarde sélectives
Mesures sélectives de sauvegarde
Sauvegarde
Système de mesure spot
Système de mesure sélective

Traduction de «Mesures sélectives de sauvegarde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures de sauvegarde sélectives [ mesures sélectives de sauvegarde ]

selective safeguard action


mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective

spot measuring | selective measuring of exposure


mesure ponctuelle [ mesure sélective de l'exposition | mesure spot | mesure S | mesure spot S ]

spot measuring




système de mesure sélective [ système de mesure spot ]

electro selective pattern metering [ electronic selective pattern metering | ESP metering ]


clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]


mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

safeguard measure | safeguard clause | safeguard


mesures de protection | mesures de sauvegarde

precautions | protection measures | safeguard measures




essai de sélection par mesure du frottement

friction assessment screening test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est important d'inclure des mesures sélectives de sauvegarde pour pouvoir, le cas échéant, invoquer cette clause dans le cas des produits chinois seulement plutôt que de procéder selon le principe de la nation la plus favorisée, comme le décrit l'article 19.

It is important to include selective safeguards so that, if that happens, this clause can be invoked on Chinese products alone rather than approaching this on a most-favoured-nation basis, as outlined in Article 19.


1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2:

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(2):


Pour les intrants de gros NGA actifs, il existe des mesures suffisantes de sauvegarde de la concurrence dès lors que les demandeurs d’accès peuvent avoir recours à des produits en amont sur le marché de l’accès à l’infrastructure de réseau (par exemple accès dégroupé ou virtuellement dégroupé), qui sont fournis sur une base EoI, pourvu que l’adoption effective de ces produits en amont ou l’existence d’autres infrastructures exerce une pression démontrable sur le prix de détail de sorte qu’aucune autre mesure de ...[+++]

For active NGA wholesale inputs, sufficient competitive safeguards exist if access seekers can rely on upstream products in the market for network infrastructure access (for example unbundled access or virtually unbundled access), which are provided on an EoI basis, provided that the actual take-up of such upstream products or the presence of alternative infrastructures create a demonstrable retail price constraint, so that no additional safeguards are necessary at the wholesale level.


En ce qui concerne les mesures nationales de sauvegarde pendantes , les décisions visant l'abrogation de la mesure de sauvegarde invoquée au titre du règlement sur les nouveaux aliments (Italie) et celles relevant de la législation sur l'environnement (Autriche, France, Allemagne, Luxembourg, Grèce et Royaume-Uni) devraient être finalisées et mises aux voix en l'absence de réaction des Etats membres concernés.

In relation to the pending national safeguard measures, decisions aimed at repealing the safeguard measure invoked both under Novel Food regulation (i.e. Italy) and under environmental legislation (i.e. Austria, France, Germany, Luxembourg, Greece and UK) should be finalised and submitted to the vote in absence of reaction of the Member States concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs ...[+++]

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Community's trade defence policy, it may, after consultation of the Advisory Committee established by Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or by Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97, propose to the Council that, acting by simple majority, it adopt such of the following measures as it deems appropriate:


(5) Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté.

(5) However, the combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on one and the same product could have an effect greater than that intended or desirable in terms of the Community's trade defence policy and objectives.


(4) L'importation de certains biens peut donner lieu à la fois à des mesures antidumping et compensatoires, d'une part, et à des mesures tarifaires de sauvegarde, d'autre part.

(4) The importation of certain goods may be subject to both anti-dumping or anti-subsidy measures on the one hand and safeguard tariff measures on the other.


Ces mesures provisoires de sauvegarde seront mises en oeuvre d'une manière non discriminatoire.

The provisional safeguard measures will be applied in a non-discriminatory way.


L'Union européenne adopte des mesures provisoires de sauvegarde pour se prémunir contre un afflux d'importations d'acier consécutif au protectionnisme américain.

EU adopts temporary measures to guard against floods of steel imports resulting from US protectionism


Si, en fin de compte, des mesures unilatérales de sauvegarde devaient être adoptées par les Américains, l'Union étudierait leur compatibilité avec les règles de l'OMC et, en cas de conclusion négative, engagerait les procédures appropriées à Genève.

Should unilateral US safeguards ultimately be introduced, we would review whether they were WTO compatible and, if not, take appropriate action in Geneva.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Mesures sélectives de sauvegarde ->

Date index: 2023-05-18
w