Translation of "Mettre fin aux droits du contractant " (French → English) :

Dans son dernier discours sur l'état de l'Union, prononcé le 13 septembre 2017, le président a confirmé l'engagement de la Commission à poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, celui-ci constituant un instrument essentiel pour créer un marché intérieur plus approfondi, plus équitable et plus social: «Et si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'accord sur le socle européen des droits sociaux aussi rapidement que possible, et au plus tard lors du sommet ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-24]

In his most recent State of the Union address, on 13 September 2017, the President confirmed the Commission's commitment to move forward with the Pillar as an essential means to create a deeper, fairer and more social internal market: "If we want to avoid social fragmentation and social dumping in Europe, then Member States should agree on the European Pillar of Social Rights as soon as possible and at the latest at the Gothenburg summit in November.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-24]

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«politiques et mesures», tous les instruments destinés à mettre en œuvre les engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, qui peuvent comprendre ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

‘policies and measures’ means all instruments which aim to implement commitments under Article 4(2)(a) and (b) of the UNFCCC, which may include those that do not have the limitation and reduction of greenhouse gas emissions as a primary objective.

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14)«politiques et mesures», tous les instruments destinés à mettre en œuvre les engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, qui peuvent comprendre ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

(14)‘policies and measures’ means all instruments which aim to implement commitments under Article 4(2)(a) and (b) of the UNFCCC, which may include those that do not have the limitation and reduction of greenhouse gas emissions as a primary objective.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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1. Tout système a le droit de contracter un emprunt auprès de tous les autres systèmes de l’Union visés à l’article 2, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-03]

1. A scheme shall have the right to borrow from all other schemes referred to in Article 2 within the Union provided that all of the following conditions are met:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-07-03]

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17. invite le Conseil et la Commission à faire tous les efforts possibles dans la recherche d'un règlement politique, seul moyen de mettre un terme aux conflits en RDC; se félicite à cet égard de l'initiative du commissaire Michel d'organiser à Nairobi une rencontre entre le président de la RDC et le président de la République du Rwanda; invite la Commission à engager le dialogue avec les autorités de la RDC en vue de mettre en œuvre l'accord sur le retour au Rwanda des combattants des FDLR; prie instamment les autorités de la RDC et de la République du Rwanda de renforcer leur coopération pour mettre en œuvre les en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-19]

17. Calls on the Council and the Commission to make every effort to find a political solution, which is the only way to put an end to the conflicts in the DRC; welcomes, in this regard, the initiative taken by Commissioner Michel to organise a meeting of the President of the DRC and the President of the Republic of Rwanda in Nairobi; calls on the Commission to engage with the authorities of the DRC with a view to implementing the agreement regarding the return of FDLR fighters to Rwanda; urges the authorities of the DRC and the Rep ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-19]

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17. invite le Conseil et la Commission à faire tous les efforts possibles dans la recherche d'un règlement politique, seul moyen de mettre un terme aux conflits en RDC; se félicite à cet égard de l'initiative du commissaire Michel d'organiser à Nairobi une rencontre entre le président de la RDC et le président de la République du Rwanda; invite la Commission à engager le dialogue avec les autorités de la RDC en vue de mettre en œuvre l'accord sur le retour au Rwanda des combattants des FDLR; prie instamment les autorités de la RDC et de la République du Rwanda de renforcer leur coopération pour mettre en œuvre les en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-19]

17. Calls on the Council and the Commission to make every effort to find a political solution, which is the only way to put an end to the conflicts in the DRC; welcomes, in this regard, the initiative taken by Commissioner Michel to organise a meeting of the President of the DRC and the President of the Republic of Rwanda in Nairobi; calls on the Commission to engage with the authorities of the DRC with a view to implementing the agreement regarding the return of FDLR fighters to Rwanda; urges the authorities of the DRC and the Rep ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-11-19]

17. invite la Commission et le Conseil à faire tous les efforts possibles dans la recherche d'un règlement politique, seul moyen de mettre un terme aux conflits en RDC; se félicite à cet égard de l'initiative du commissaire Michel d'organiser à Nairobi une rencontre entre le président de la RDC et le président de la République du Rwanda; invite la Commission à engager le dialogue avec les autorités de la RDC en vue de mettre en oeuvre l'accord sur le retour des combattants du FDLR au Rwanda; prie instamment les autorités de la RDC et de la République du Rwanda de renforcer leur coopération pour mettre en œuvre les en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

17. Calls on the Commission and the Council to make every effort to find a political solution, which is the only way to put an end to the conflicts in the DRC; welcomes, in this regard, the initiative taken by Commissioner Michel to organise a meeting of the President of the DRC and the President of the Republic of Rwanda in Nairobi; calls on the Commission to engage with the authorities of the DRC with a view to implementing the agreement regarding the return of FDLR fighters to Rwanda; urges the authorities of the DRC and the Rep ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-11-18]

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

Immunity cannot be claimed when a Member is found in the act of committing an offence and shall not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

À l’appendice L de la résolution A36-22 qu’elle a adoptée en septembre 2007, lors de sa 36e session, l’Assemblée de l’OACI prie instamment les États contractants de ne pas mettre en œuvre un régime d’échange de droits d’émissions pour les exploitants d’aéronefs des autres États contractants sauf sur la base d’un accord mutuel entre ces États.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

Appendix L to Resolution A36-22 of the ICAO’s 36th Assembly held in September 2007 urges Contracting States not to implement an emissions trading system on other Contracting States’ aircraft operators except on the basis of mutual agreement between those States.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-18]

Certes, la Turquie s'est déjà vu accorder le droit de contracter des emprunts dans plusieurs contextes mais la Commission voudrait à présent miser sur la remise sur pied économique, en particulier la réhabilitation des infrastructures, afin de renforcer la compétitivité du pays.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-13]

Certainly, Turkey is already entitled to loans in a number of connections, but the Commission now wants to invest in economic development, especially where the infrastructure is concerned, in order to strengthen the country’s economic competitiveness.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-13]

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Date index: 2021-12-05