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Acte d'engagement
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
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Libre passation de contrats
Mode de passation de contrat
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Méthode de la passation directe en charges
Méthode de passation de contrat
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Passation de contrat
Passation de marché
Passation directe en charges
Principe de liberté contractuelle
Procédure de passation de contrat
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Signature de contrat

Traduction de «Méthode de passation de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


méthode de passation des contrats du ministère

departmental contracting process


Vérification des méthodes de passation des contrats de construction dans la région de la capitale nationale

Audit of Construction Contracting Practices in the National Capital Region


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


exécution de contrat | passation de contrat

execution of contract


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations


libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle

principle of contractual freedom | principle of freedom of contract


Unité centrale de financement et de passation de contrats

Central financing and contracting unit | CFCU [Abbr.]


Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance


méthode de la passation directe en charges | passation directe en charges | méthode directe

direct write-off method | direct writeoff method | direct charge-off method | direct method | writeoff method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu'en l'état actuel des choses, la plupart des bénéficiaires finals dans le secteur de l'environnement (sociétés d'utilité publique ou municipalités) ne possèdent pas encore les capacités nécessaires à la réalisation de projets à grande échelle, l'unité centrale de financement et de passation des contrats est également le pouvoir ordonnateur pour la plupart des contrats relatifs aux projets environnementaux de l'ISPA.

As in the current state of play, most of the final beneficiaries in the environment sector (utility companies or municipalities) do not yet have the capacity to successfully carry out large-scale contracts, the CFCU is also the contracting authority for most of the contracts for ISPA environment projects.


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles au contrat-cadre.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial changes to the framework contract.


- nous espérons qu’Eurojust réduira les reports excessivement élevés et normalisera sa méthode de passation de contrats, comme indiqué par l’Agence;

- we hope that Eurojust will reduce the excessively high carryovers and that it will standardise the way in which it awards contracts, as stated by the Agency;


7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

7. For the award of subcontracts which have a value, excluding VAT, estimated to be less than the thresholds laid down in Article 8, successful tenderers apply the principles of the Treaty regarding transparency and competition.


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29. se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;

29. Welcomes the measures taken by the Agency to improve contract award procedures following the Court of Auditors' observations raised in its 2003 and 2004 annual reports, which resulted in increased transparency in various areas: for instance, important decisions made during the evaluation process which affect the contract award are better documented and furthermore the overall discipline of the evaluation and contract award procedures is improved;


29. se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et, en outre, la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;

29. Welcomes the measures taken by the Agency to improve contract award procedures following the Court of Auditors' observations raised in its 2003 and 2004 annual reports, which resulted in increased transparency in various areas: for instance, important decisions made during the evaluation process which affect the contract award are better documented and furthermore the overall discipline of the evaluation and contract award procedures is improved;


29. se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et, en outre, la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;

29. Welcomes the measures taken by the Agency to improve contract award procedures following the Court of Auditors' observations raised in its 2003 and 2004 annual reports, which resulted in increased transparency in various areas: for instance, important decisions made during the evaluation process which affect the contract award are better documented and furthermore the overall discipline of the evaluation and contract award procedures is improved;


Troisièmement et enfin, une distinction doit être établie entre les opérations en bourse et les autres, car, si dans les premières la propriété est transférée dès la passation du contrat, et une notification immédiate est donc non seulement possible mais aussi nécessaire, la passation du contrat et le transfert de propriété peuvent être séparés quand les transactions ont lieu en dehors d’une bourse, et il serait dommageable de requérir une notification dès la passation, car une notification à ce moment pourrait, contrairement au premi ...[+++]

Finally, a distinction is to be drawn between transactions on stock exchanges and outside them, for, while, in the former, ownership is transferred when the contract is concluded and immediate notification is thus made not only possible but also necessary, the conclusion of the contract and the transfer of ownership may be separate when transactions are concluded off-market, and it would be wrong to require notification as soon as a contract was concluded, since a report at this juncture could, unlike in the former instance, have the ...[+++]


Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats

Awarding contracts, awarding grants and performing contracts


Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats

Awarding contracts, awarding grants and performing contracts


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