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Débenture
Détenteur de débentures
Emprunt subordonné
Obligation hypothécaire de rang inférieur
Obligation non garantie
Obligation non garantie de rang inférieur
Obligation non payée
Obligation sans garantie
Obligation subordonnée
Porteur d'obligations non garanties
Porteur de débentures
Titre d'obligation
émission d'obligations non garanties
émission de débentures

Traduction de «Obligation non garantie de rang inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation non garantie de rang inférieur | obligation subordonnée | emprunt subordonné

subordinated debenture | overlaying bond


obligation non garantie de rang inférieur

subordinated debenture


obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture

debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture


obligation hypothécaire de rang inférieur

general mortgage bond


porteur de débentures [ détenteur de débentures | porteur d'obligations non garanties ]

debenture holder [ debentureholder ]


émission de débentures [ émission d'obligations non garanties ]

debenture issue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'e ...[+++]

In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).


Par ailleurs, certains petits épargnants détenteurs d'obligations peuvent demander à être indemnisés par la banque au motif qu'elle leur a vendu des obligations de rang inférieur de manière abusive.

Separately, eligible retail bondholders can seek compensation from the bank for having been mis-sold junior bonds.


Simultanément, les petits épargnants détenteurs d'obligations de rang inférieur qui sont victimes de vente abusive et remplissent certains critères d'admissibilité peuvent demander une indemnisation, qui comprend un échange de leurs actions converties en obligations privilégiées liées à MPS.

At the same time, retail junior bondholders who are victims of mis-selling and fulfil certain eligibility criteria can apply for compensation, involving an exchange of their converted shares into senior MPS bonds.


Les actionnaires et les détenteurs d'obligations de rang inférieur ont également participé aux coûts».

Shareholders and junior bondholders have also participated in the costs".


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Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État».

This capital injection could only be approved after junior bondholders and shareholders have contributed to the costs of restructuring, in line with "burden-sharing" requirements under EU state aid rules".


(2) Les titres de créance peuvent, selon leurs propres termes, être de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non, sur la Banque et la responsabilité peut être limitée au reliquat des éléments d’actif après acquittement des créances de rang supérieur.

(2) The debt obligations may, in accordance with their terms, be subordinated to secured or unsecured indebtedness of the Bank and liability under them may be limited to the remaining assets of the Bank, after payment of indebtedness ranking prior to the debt obligations.


174. Pour l’application de l’article 173, les avoirs du failli sont réputés être d’une valeur égale à cinquante cents par dollar de la somme de ses obligations non garanties, lorsque le tribunal est convaincu que les biens du failli ont réalisé, réaliseront vraisemblablement ou auraient pu réaliser, si avait été exercée la prudence voulue, un chiffre égal à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties.

174. For the purposes of section 173, the assets of a bankrupt shall be deemed of a value equal to fifty cents on the dollar on the amount of his unsecured liabilities when the court is satisfied that the property of the bankrupt has realized, is likely to realize or, with due care in realization, might have realized an amount equal to fifty cents on the dollar on his unsecured liabilities.


174. Pour l’application de l’article 173, les avoirs du failli sont réputés être d’une valeur égale à cinquante cents par dollar de la somme de ses obligations non garanties, lorsque le tribunal est convaincu que les biens du failli ont réalisé, réaliseront vraisemblablement ou auraient pu réaliser, si avait été exercée la prudence voulue, un chiffre égal à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties.

174. For the purposes of section 173, the assets of a bankrupt shall be deemed of a value equal to fifty cents on the dollar on the amount of his unsecured liabilities when the court is satisfied that the property of the bankrupt has realized, is likely to realize or, with due care in realization, might have realized an amount equal to fifty cents on the dollar on his unsecured liabilities.


Beaucoup de ces groupes ont adopté une approche binaire simpliste dans leur classification des régimes d'insolvabilité, particulièrement en ce qui concerne le paiement des créanciers garantis ou l'existence d'un rang inférieur à la priorité absolue en cas de faillite, le traitement des conventions collectives et la capacité du tribunal chargé de superviser une restructuration de résilier des ententes.

Many of these groups take a binary and simplistic approach to classifying insolvency systems, in particular with regard to issues such as whether secured creditors are paid first in an insolvency situation or whether there is something less than an absolute priority in bankruptcy, and the treatment of collective agreements and the ability of the court overseeing a restructuring to terminate agreements.


Le même paragraphe dispose en outre qu’il ne peut être rendu, au titre de la LACC, aucune ordonnance dont l’effet serait d’assigner un rang inférieur à toute garantie financière (C-12, par. 112(23); LACC, par. 34(11)).

It also provides that an order may not be made under the CCAA if it would have the effect of subordinating financial collateral (clause 112(23), section 34(11) CCAA).




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Obligation non garantie de rang inférieur ->

Date index: 2022-11-13
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