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Accorder des crédits
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Consentir des crédits provisoires
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Traduction de «Octroyer des crédits provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]

appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]


consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit


accorder un crédit [ consentir un crédit | octroyer un crédit | offrir du crédit ]

grant credit [ issue a credit | extend credit ]


consentir un crédit [ voter un crédit | accorder un crédit | octroyer un crédit ]

grant an appropriation [ approve an appropriation ]


accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit


accorder des crédits | consentir des crédits | octroyer des crédits

to grant credit | to provide credit




crédits provisoires

interim supply appropriations | interim supply


octroyer provisoirement une autorisation de séjour

provisionally grant a residence permit


crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le crédit 1, moins le montant déjà octroyé à titre de crédits provisoires, est-il adopté?

Shall vote 1, less the amount already granted in interim supply, carry?


Aux fins de la présente section, on entend par "date de validité" la période pendant laquelle l'information, par exemple le taux débiteur, figurant dans la FISE ne sera pas modifiée et s'appliquera si le prêteur décide d'octroyer le crédit durant cette période.

For the purpose of this section, the ‘validity date’ means the length of time the information, e.g. the borrowing rate, contained in the ESIS will remain unchanged and will apply should the creditor decide to grant the credit within this period of time.


Les États membres pourraient prévoir que le prêteur est lié par les informations fournies dans la FISE dès lors qu'il décide d'octroyer le crédit.

Member States should be able to provide that the creditor is bound by the information provided for in the ESIS, provided that the creditor decides to grant the credit.


(9) Il convient dès lors que le champ d'application de ces mesures soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes, telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte.

(9) The scope of measures should therefore be as broad as possible, covering all institutions whose business is to receive repayable funds from the public, whether in the form of deposits or in other forms such as the continuing issue of bonds and other comparable securities and to grant credits for their own account.


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7. invite les établissements financiers à n'octroyer aucun crédit à la consommation qui soit garanti par l'habitation du consommateur lorsque ce dernier ne dispose pas d'un salaire suffisant et à n'octroyer de crédits à la consommation que lorsque la solvabilité du consommateur a été confirmée et, le cas échéant, que des garanties adéquates ont été apportées, afin d'assurer un niveau de risque approprié pour le consommateur et le créancier;

7. Calls on financial institutions not to provide consumer credit which is secured by the consumer’s house where the consumer does not have an adequate wage or salary and to only provide consumer credit where the consumer’s creditworthiness has been determined – and, where applicable, suitable collateral has been acquired – in order to ensure an appropriate level of risk for both the consum ...[+++]


Honorables sénateurs, le projet de loi de crédits n1 vise à octroyer des crédits provisoires pour l'exercice financier qui vient, conformément au Budget principal des dépenses qui commence le 1 avril 2005.

Honourable senators, Appropriation Bill No. 1 is for the release of interim supply for the coming fiscal year based on these Main Estimates beginning April 1, 2005.


Le président: Le crédit 25, moins le montant de 9 889 500 $ octroyé au titre des crédits provisoires, est-il adopté?

The Chair: Shall vote 25, less the amount $9,889,500 granted in interim supply, carry?


Le président: Le crédit 5, moins le montant de 159 373 515 $ octroyé au titre des crédits provisoires, est-il adopté?

The Chair: Shall vote 5, less the amount of $159, 373,515 granted in interim supply, carry?


L'objectif consiste à octroyer des crédits en faveur de la politique de l'emploi pour les cinq années à venir, à octroyer des moyens destinés à l'élaboration d'analyses, de statistiques, de rapports, à l'organisation de conférences, etc.

It is about appropriations to the work on employment policy over the next five years and about money for analyses, statistics, conferences and reports etc.


Dans le cas d’une peine minimale d’emprisonnement prévue par une loi, le juge peut octroyer un crédit pour la période passée en détention provisoire, même si cela semble avoir pour effet de réduire la peine en deçà du minimum fixé par la loi(7). Par contre, la Cour suprême a établi que le délinquant qui mérite un emprisonnement de deux ans ou plus ne saurait avoir accès à l’emprisonnement avec sursis en raison d’un crédit ...[+++]

Where a minimum term of imprisonment is provided in legislation, a judge may allow a credit for time spent in pre-sentencing custody, even if the effect appears to be to reduce the sentence to below the minimum set in the law (7) However, the Supreme Court has held that an offender who deserves imprisonment for two years or more cannot be given a conditional sentence because of credit allowed for time spent in pre-sentencing custody (8)


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