Translation of "Oeuvre privée " (French → English) :

4. Après le paragraphe 24 ajouter le nouveau paragraphe suivant: "souligne que la lutte contre l'immigration illégale doit être menée sur la base d’une véritable politique communautaire cohérente en matière d’asile et d’immigration, afin d’empêcher que les immigrés illégaux ne deviennent encore plus une source de main-d'oeuvre privée de tout droit, et que les femmes immigrées illégales ne soient exploitées comme travailleuses domestiques dans des conditions inacceptables.

31. invite le Conseil européen à donner une impulsion primordiale à la mise en place d'un espace européen de la recherche, de manière à surmonter la fragmentation actuelle entre chercheurs publics et chercheurs privés, exploitants et financiers; constate que, en particulier, des plans de mise en oeuvre nationaux sont nécessaires, y compris des indications quant à la façon d'atteindre les objectifs de Barcelone relatifs à des dépenses de recherche équivalentes à 3 % du PIB à l'horizon 2010, tant dans le secteur public (un tiers) que d ...[+++]ans le secteur privé (deux tiers);

23. se déclare favorable à l'élaboration rapide, par le Conseil, de propositions législatives destinées à mettre en oeuvre ces recommandations ainsi qu'à la consultation du Parlement européen, en application de l'article K.6 du traité UE, sur ces projets (actions communes: définition de la notion de corruption dans le secteur privé, mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre des engagements internationaux, définition de la notion de participation à une organisation criminelle et mise en place d'un réseau judiciaire européen);

5. Dans la période précédant l'adoption définitive de ce règlement, la Communauté et ses Etats membres conviennent de ce qui suit : i) les actions à mettre en oeuvre au titre du PERD porteront en priorité sur les domaines suivants : éducation et formation, santé, développement urbain et rural, soutien au secteur privé, en particulier aux PME, et à l'intégration régionale, renforcement institutionnel (y compris le soutien à l'Administration publique) et organisation de communautés locales, démocratisation et défense des droits de l'hom ...[+++]me. ii) La mise en oeuvre du PERD s'effectuera selon les modalités suivantes : dialogue avec le nouveau gouvernement sur les priorités sectorielles et géographiques, dans le cadre d'une approche structurée du développement ; maintien d'une coopération diversifiée coordonnée par le Gouvernement sud africain, impliquant également les administrations et agences publiques provinciales et locales, les ONG et les communautés locales, les organisations internationales, les instituts et les opérateurs privés et recherche de contributions locales et de co-financements pour la mise en oeuvre des actions ; simplification et alignement progressif des procédures d'allocation des ressources et de mise en oeuvre du PERD sur celles des autres programmes de développement de l'Union. iii) La Commission continuera dans l'intervalle à présenter ses propositions de financement au Groupe d'experts des Etats membres chargé de la mise en oeuvre du Programme Spécial de la Communauté à l'égard de l'Afrique du Sud.

Dans ce cadre, la Communauté et ses Etats membres estiment que la politique commerciale et la politique de coopération au développement sont susceptibles de promouvoir l'intégration économique régionale des PED. 8. S'agissant de la politique de coopération au développement, le Conseil considère qu'elle doit notamment s'appuyer : - sur le développement des capacités et le renforcement des institutions, en s'appuyant sur l'assistance technique, la recherche et la formation technique ou professionnelle, et en favorisant l'appropriation des mesures d'intégration régionale (par le renforcement des capacités locales, la sensibilisation du secteur privé et de la société ci ...[+++]vile et la création de réseaux d'informations sur l'intégration régionale) ; - sur le soutien au secteur privé pour qu'il saisisse les opportunités de l'intégration (contacts entre les chefs d'entreprises, soutien à la création d'entreprises conjointes, centres d'information et de conseil, formation) ; il doit s'accompagner d'un appui technique spécifique au renforcement du secteur financier (système bancaire et assurances) ; - au niveau national, sur les instruments mis en oeuvre dans le cadre de l'ajustement structurel, afin d'aider les Etats sous ajustement mettant en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intra-régionale qui impliquent des coûts transitionnels nets ; une assistance technique dans le domaine des réformes économiques, y compris en ce qui concerne les adaptations des systèmes fiscaux, pourra également être envisagée.

Le programme comprend les volets suivants : - assistance technique au ministère de l'agriculture pour l'élaboration d'une politique agricole; - soutien à l'Institut d'économie rurale; amélioration de la couverture statistique de l'agriculture (privée) bulgare et des capacités de recherche; - aide à la création d'un groupement de producteurs privés; - aide à l'enseignement supérieur agricole pour la formation à l'économie rurale et à la gestion; - ouverture, par l'intermédiaire de la Banque de crédit agricole, d'une ligne de crédit destinée à financer les importations de moyens de production pour les producteurs et investisseurs priv ...[+++]és de l'agro- industrie et à financer l'assistance technique à la Banque; - création, sous les auspices du ministère du commerce extérieur, d'une unité (PIU) chargée de mettre en oeuvre les différents volets du programme (ou d'en contrôler la mise en oeuvre), et de veiller à la coordination des divers programmes d'assistance extérieure.