Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Constatation fausse émanant d'un particulier
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Institution de bienfaisance
Loi sur les établissements de bienfaisance
Oeuvre de bienfaisance privée
Prison privée
école privée
établissement d'enseignement privé
établissement d'un titre mensonger
établissement de bienfaisance
établissement de bienfaisance privé
établissement de charité
établissement géré par un exploitant privé
établissement privé
établissement pénitentiaire privé
établissement régi par le droit privé
établissements de bienfaisance privés
établissements de crédit privés
œuvres de bienfaisance privées

Translation of "établissement de bienfaisance privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement de bienfaisance privé | oeuvre de bienfaisance privée

private charity


œuvres de bienfaisance privées [ établissements de bienfaisance privés ]

private charities


établissement de bienfaisance | institution de bienfaisance | établissement de charité

charitable institution | charitable establishment


établissement d'enseignement privé [ école privée | établissement privé ]

private school [ private educational institution | private institution ]


Loi sur les établissements de bienfaisance

Charitable Institutions Act




établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison


établissement régi par le droit privé

private law establishment


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, on peut bien faire des dons d'actions de sociétés publiques, ce qui donne droit à la moitié du taux d'inclusion des gains en capital pour les dons faits à des organismes de bienfaisance publics et à des fondations publiques—les fondations communautaires sont justement des fondations publiques, par exemple—mais on ne dit pas la même chose pour les fondations privées, puisque dans le cas des dons faits à des fondations de bienfaisance privées, les dons seront traités au plein montant du taux d'inclusion.

So it's okay that we give gifts that are public stocks and they enjoy half the capital gains inclusion rate for gifts to public charities and public foundations—for instance, community foundations are public foundations—but it's not the same treatment, as gifts would be treated at the full inclusion rate if they are made to a private charitable foundation.


Deuxième élément qui défavorise les fondations privées dans le projet de loi: nous avons remarqué que la nouvelle disposition pour les dons exclus des actions de sociétés privées ne s'applique pas si le donataire est une oeuvre de bienfaisance privée.

The second bias that we have detected in the bill and noted strongly is the fact that the new excepted gift provision for private shares is not available if the donee is a private charitable foundation.


Elles viseraient à s'assurer que les dons de titres et de dettes privés sont traités équitablement, qu'ils soient donnés à des organismes de charité et à des fondations publiques ou à des fondations de bienfaisance privées.

Ensuring that gifts of private shares and debt are treated equitably, whether given to public charities and foundations or to private charitable foundations.


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment pr ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Face à l’augmentation spectaculaire attendue du nombre de patients atteints de la maladie d’Alzheimer d’ici à 2020, il est nécessaire à l’avenir de développer, en liaison avec la mise en œuvre de projets de recherche, des partenariats entre établissements publics et entre établissements publics et privés, exploitant ainsi les équipements, les ressources et l’expérience des secteurs privé et public pour lutter contre les répercussions de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence.

Given the anticipated dramatic increase in the number of Alzheimer’s patients by 2020, there is a need in the future to develop partnerships between public institutions, and between private and public institutions in the process of implementing research projects, thereby harnessing facilities, resources and experience in the private and public sectors to combat the effects of Alzheimer’s and of other types of dementia.


63. invite la Commission et le Conseil à encourager le développement, en liaison avec la mise en œuvre de projets de recherche, de partenariats entre établissements publics et privés, exploitant ainsi les équipements, les ressources et l'expérience des secteurs privé et public pour lutter contre les répercussions de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence;

63. Calls on the Commission and the Council to foster the development, in connection with the implementation of research projects, of partnerships between public institutions and between private and public institutions, thereby harnessing facilities, resources and experience in the private and public sectors to combat the effects of Alzheimer's and of other types of dementia;


23. souligne qu'il convient de veiller à la qualité des soins tant pour améliorer la qualité de vie à un âge avancé que pour éviter les abus physiques, sexuels, psychologiques et économiques dont sont souvent victimes les personnes d'un certain âge; souligne que les personnes vivant dans des établissements public ou privé pour personnes âgées devraient avoir le droit de participer à la prise de décision de ces établissements par l'intermédiaire de conseils d'établissement et de structures administratives; estime que les États membres doivent veiller à ce que les personnes embauchées comme aides de vie aussi bien da ...[+++]

23. Points out that the quality of care should be ensured in order to improve the quality of old age and also in order to avoid the physical, sexual, psychological and economic abuse that is often inflicted on the elderly; emphasises that people living in public and private institutions for elderly care should have the right to participate in the decision-making of these institutions through board and administration structures; considers that Member States should ensure that those employed as carers of older people in the public and private sectors receive continuous training and regular evaluation of their performances and that a grea ...[+++]


23. souligne qu'il convient de veiller à la qualité des soins tant pour améliorer la qualité de vie à un âge avancé que pour éviter les abus physiques, sexuels, psychologiques et économiques dont sont souvent victimes les personnes d'un certain âge; souligne que les personnes vivant dans des établissements public ou privé pour personnes âgées devraient avoir le droit de participer à la prise de décision de ces établissements par l'intermédiaire de conseils d'établissement et de structures administratives; estime que les États membres doivent veiller à ce que les personnes embauchées comme aides de vie aussi bien da ...[+++]

23. Points out that the quality of care should be ensured in order to improve the quality of old age and also in order to avoid the physical, sexual, psychological and economic abuse that is often inflicted on the elderly; emphasises that people living in public and private institutions for elderly care should have the right to participate in the decision-making of these institutions through board and administration structures; considers that Member States should ensure that those employed as carers of older people in the public and private sectors receive continuous training and regular evaluation of their performances and that a grea ...[+++]


23. souligne qu'il convient de veiller à la qualité des soins tant pour améliorer la qualité de vie à un âge avancé que pour éviter les abus physiques, sexuels, psychologiques et économiques dont sont souvent victimes les personnes d'un certain âge; souligne que les personnes vivant dans des établissements public ou privé pour personnes âgées devraient avoir le droit de participer à la prise de décision de ces établissements par l'intermédiaire de conseils d'établissement et de structures administratives; estime que les États membres doivent veiller à ce que les personnes embauchées comme aides de vie aussi bien da ...[+++]

23. Points out that the quality of care should be ensured in order to improve the quality of old age and also in order to avoid the physical, sexual, psychological and economic abuse that is often inflicted on the elderly; emphasises that people living in public and private institutions for elderly care should have the right to participate in the decision-making of these institutions through board and administration structures; considers that Member States should ensure that those employed as carers of older people in the public and private sectors receive continuous training and regular evaluation of their performances and that a grea ...[+++]


Ces établissements de bienfaisance, qu'il s'agisse de grands hôpitaux ou de petits organismes de bienfaisance qui communiquent au téléphone avec nous ou habituellement avec nos parents âgés qui n'ont pas toujours les idées très claires, sollicitent de l'argent et le dépensent.

These charitable institutions, be they large hospitals or the small charity that gets on the telephone to us, or usually to our aged parents who cannot think very clearly for themselves, and solicit money and spend that money, these organizations are still not under meaningful, legislated standards of corporate governance and transparence.


w