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Bureau de la publicité des droits
Conservateur des droits
Conservatrice des droits
Droit de publicité
Droit à la publicité
Droit à publicité
Loi des bureaux d'enregistrement
Loi sur les bureaux d'enregistrement
Loi sur les bureaux de la publicité des droits
Officier de la publicité des droits
Officière de la publicité des droits
Publicité des droits
Publicité foncière
Régistrateur

Traduction de «Officière de la publicité des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
officier de la publicité des droits | officière de la publicité des droits | conservateur des droits | conservatrice des droits | régistrateur

registrar


taxe communale sur la publicité et droits sur les affichages publics

communal tax on advertising and duty on bill-posting


publicité des droits [ publicité foncière ]

publication of rights


bureau de la publicité des droits

registry office | land registry office


Loi sur les bureaux de la publicité des droits [ Loi sur les bureaux d'enregistrement | Loi des bureaux d'enregistrement ]

An Act respecting registry offices [ Registry Office Act ]


taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

surcharges on registration duties or on the cadastral tax


droit de publicité [ droit à publicité ]

right of publicity [ right to publicity ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) toute personne ayant un intérêt ou un droit dans le lieu, si le droit ou l’intérêt est consigné aux registres du bureau de la publicité des droits ou de tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu;

(b) any person who has a right to, or interest in, the place, where the right or interest is set out in the registry of the land registry office or other office where title to the land in which the place is located is recorded; and


b) toute personne ayant un intérêt ou un droit dans le lieu, si le droit ou l’intérêt est consigné aux registres du bureau de la publicité des droits ou de tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu.

(b) any person who has a right to, or interest in, the place, where the right or interest is set out in the registry of the land registry office or other office where title to the land in which the place is located is recorded.


(2) S’il y a lieu, le locateur doit faire publier ses droits, au bureau de la publicité des droits, dans le délai et selon les formalités applicables dans la province, pour rendre ses droits opposables aux tiers.

(2) Where applicable, the lessor shall make a publication of their rights in the registry office within the time and in accordance with the form prescribed in the province to set up their rights against any third party.


(2) Si, à l’issue de l’audience, la Commission est convaincue que les conditions réglementaires sont réunies, elle dépose un avis de contamination au bureau de la publicité des droits ou tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu, ou à tout autre bureau ouvert au public et désigné par règlement.

(3) Where, after conducting a hearing, the Commission is satisfied that there is contamination referred to in subsection (1), the Commission may, in addition to filing a notice under subsection (2), order that the owner or occupant of, or any other person who has the management and control of, the affected land or place take the prescribed measures to reduce the level of contamination.


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Descripteur EUROVOC: protection du consommateur publicité abusive rapprochement des législations restriction à la concurrence codification du droit de l'UE publicité comparative

EUROVOC descriptor: consumer protection advertising malpractice approximation of laws restriction on competition codification of EU law comparative advertising


En outre, des publicités contextuelles concurrentes ne peuvent être placées au-dessus ou à côté des publicités contextuelles de Google; droit d’autoriser des publicités concurrentes: les tiers doivent obtenir l’autorisation de Google avant de modifier l’affichage des publicités contextuelles concurrentes.

In addition, competing search ads cannot be placed above or next to Google search ads. Right to authorise competing ads: requiring third parties to obtain Google's approval before making any change to the display of competing search ads.


1. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d'accès et d'engagements pouvant avoir des conséquences pour les utilisateurs des infrastructures.

1. In the case of indirect actions to support existing research infrastructures and, where applicable, new research infrastructures, the grant agreement may lay down specific provisions relating to confidentiality, publicity and access rights and commitments that might affect users of the infrastructure.


«publicité», toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations.

‘advertising’ means the making of a representation in any form in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations.


Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s'appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers.

The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non-contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.


Comme gestionnaire, je trouve certes ennuyeuses les tracasseries administratives que comporte une telle transition, de même que certaines tâches techniques, comme effectuer le transfert des actes aux bureaux de la publicité des droits.

Certainly as an administrator the bureaucracy of going through that, and some of the technical things such as having to change deeds and so on through the registry offices and so on, is negative.




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Officière de la publicité des droits ->

Date index: 2021-12-08
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