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Autonégociation
Autotransaction
CITELEC
Dialogue entre les diverses parties intéressées
Dialogue entre les parties intéressées
Déclaration intéressée
Interdiction des opérations avec lien de dépendance
Interdiction des transactions intéressées
Opération avec apparenté
Opération avec lien de dépendance
Opération intéressée
Opération privilégiée
Opération sans concurrence
Opérations intéressées
Part intéressée
Règles interdisant les transactions intéressées
Transaction entre institutions apparentées
Transaction intéressée
Transactions intéressées

Translation of "Opérations intéressées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transaction intéressée | opération intéressée | opération avec apparenté | autotransaction | autonégociation

self-dealing | Bert Lance Effect | intercorporate transaction


transaction intéressée | opération intéressée

self-dealing


transactions intéressées [ opérations intéressées ]

dual trading


interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]

controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]


transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées

non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing


Association de villes européennes intéressées par l'utilisation du véhicule électrique | Association européenne des villes interessées par l'utilisation des vehicules éléctriques | CITELEC [Abbr.]

Association of European cities interested in the use of electric road vehicles | CITELEC [Abbr.]


dialogue entre les diverses parties intéressées | dialogue entre les parties intéressées

multi-stakeholder dialogue | MSD [Abbr.]


interdiction des transactions intéressées [ interdiction des opérations avec lien de dépendance ]

ban on self dealing [ ban on non-arm's length transactions ]


déclaration intéressée

self serving declaration | self-serving declaration


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous nous sommes donc entendus entre les producteurs et les télédiffuseurs sur une série de mesures de sauvegarde qui ont été énumérées et qui font partie intégrante des dispositions permettant aux télédiffuseurs d'agir en tant que distributeurs, afin d'être certains que toutes les opérations sont sans lien de dépendance et qu'il ne peut y avoir d'opérations intéressées.

So what we have agreed upon among the producers and the broadcasters is a series of safeguards that have been listed out and are part and parcel of the arrangements that allow broadcasters to act as distributors, to ensure that they're dealing at arm's-length and there can't be that kind of self-dealing.


Nous sommes d'avis qu'il faut restreindre strictement les opérations intéressées et les conflits d'intérêt au sein des institutions financières, et s'assurer que les intérêts du consommateur et de la collectivité sont représentés au sein du conseil d'administration de ces institutions; il faut en outre permettre aux actionnaires de proposer des mesures de responsabilité sociale lors des assemblées d'actionnaires.

We feel there should be strong restrictions on self-dealing and conflict of interest within financial institutions, as well as requirements to ensure that consumer and community interests are represented on financial institution boards and that shareholders can propose social responsibility measures at shareholder meetings.


Deuxièmement, pour ce qui est des radiodiffuseurs-distributeurs, certains ont craint qu'il n'y ait des opérations intéressées.

Second, on broadcasters as distributors, there were concerns raised about self-dealing issues.


Les observations sur la décision d'ouvrir la procédure reçues de trois autres parties intéressées, à savoir le HPI, l'INEKO et la ZZP, étayent significativement la position du plaignant — la société d'assurance Dôvera — et de la société d'assurance Union, selon laquelle l'activité revêt un caractère économique et les mesures sont une aide d'État consistant à procurer un avantage sélectif aux sociétés d'assurance SZP/VšZP. De plus, ces parties intéressées sont convaincues que les organismes d'assurance maladie opèrent dans un environnement concurrentiel (e ...[+++]

The observations on the opening decision submitted by the other three third parties, i.e. HPI, INEKO and ZZP are mainly supportive of the position of the complainant Dôvera and Union Health Insurance that the activity is of an economic nature and the measures involve State aid by providing SZP/VZP with a selective advantage, showing their conviction that health insurers are operating in a competitive environment (by using different ways to attract clients) and claiming that the State has given preferential treatment to its State-owned health insurance companies.


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(2) Si une fondation privée ou une personne intéressée quant à elle a pris part à une ou plusieurs opérations ou séries d’opérations ou d’événements, dont il est raisonnable de considérer que l’un des objets consiste à éviter l’application de la définition de « opération importante » , chacune des opérations ou séries d’opérations ou d’événements est réputée être une opération importante.

(2) If a private foundation or a relevant person in respect of the private foundation has engaged in one or more transactions or series of transactions or events, a purpose of which may reasonably be considered to be to avoid the application of the definition “material transaction” , each of those transactions or series of transactions or events is deemed to be a material transaction.


(3.2) Dans le cas où une fondation privée aurait à la fin d’une année d’imposition — en l’absence d’une opération ou d’une série d’opérations effectuée par elle ou par une personne intéressée quant à elle (appelées « détenteur » au présent paragraphe) par suite de laquelle le détenteur détient, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit dans une société qui n’est pas sous forme d’actions — un pourcentage de dessaisissement pour l’année relativement aux actions qu’elle détient d’une catégor ...[+++]

(3.2) If, at the end of a taxation year, a private foundation would — but for a transaction or series of transactions entered into by the private foundation or a relevant person in respect of the private foundation (in this subsection referred to as the “holder”) a result of which is that the holder holds, directly or indirectly, an interest (or for civil law, a right), in a corporation other than shares — have a divestment obligation percentage for that taxation year in respect of the private foundation’s holdings of a class of shares of the capital stock of the corporation, and it can reasonably be considered that a purpose of the tran ...[+++]


Bien que la Commission soit d’avis que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’aient pas, dans le cadre de la présente procédure, apporté d’éléments suffisants de nature à justifier un traitement fiscal différent entre les opérations de participations espagnoles et les opérations entre entreprises établies au sein de la Communauté (décrit aux considérants 92 à 96), elle ne peut a priori rejeter complètement cette différenciation pour ce qui est des opérations concernant des pays tiers.

Although the Commission considers that under the present procedure the Spanish authorities and the 30 interested parties have provided insufficient evidence to justify different tax treatment of Spanish shareholding transactions and transactions between companies established in the Community (as described in recitals 92 to 96), the Commission cannot a priori completely exclude this differentiation as regards transactions concerning third countries.


11.1. Si les parties à la concentration ou d'autres parties intéressées (y compris le vendeur et les actionnaires minoritaires) acceptent des restrictions accessoires qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration, ces restrictions peuvent être appréciées en même temps que l'opération de concentration elle-même [voir l'article 6, paragraphe 1, point b), et l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, son vingt-cinquième considérant, le septième considérant du règlement (CE) n° 1310/97 et la communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux ...[+++]

11.1. If the parties to the concentration, and/or other involved parties (including the seller and minority shareholders), enter into ancillary restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration, these restrictions may be assessed in conjunction with the concentration itself (see Article 6(1)(b) and Article 8(2) of the Merger Regulation, recital 25 to the Merger Regulation, recital 7 to Regulation (EC) No 1310/97 and the Commission notice on restrictions ancillary to concentrations) (20).


considérant que, pour faciliter l'établissement du casier, il convient de prévoir qu'une partie de l'aide aux producteurs prévue par le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), sera destinée au financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier ; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir la réalisation par étapes des opérations y afférentes ; qu'il est en outre opportun de prévoir la participation des représentants des catégories profess ...[+++]

Whereas, in order to facilitate the establishment of the register, provision should be made to finance the necessary operations by allocating thereto part of the aid to producers provided for in Council Regulation No 136/66/EEC (1) of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats, as last amended by Regulation (EEC) No 1707/73 (2) ; whereas to the same end provision should be made for the relevant operations to be carried out by stages ; whereas it is moreover appropriate to make provision for representatives of the trade interests concerned to take part in these operations,


considérant que l'appréciation des offres présentées par les intéressées doit être effectuée en tenant compte du prix offert pour l'ensemble des opérations de transport, de distillation et de stockage ; que l'attribution des quantités est faite, au fur et à mesure qu'elles sont disponibles, selon l'ordre dans lequel les intéressés sont classés, en commençant par ceux qui proposent de réaliser les opérations aux prix les plus bas;

Whereas tenders submitted by interested parties must be assessed taking into account the price offered for all transport, processing and storage operations ; whereas quantities have to be allocated as they become available and in the order in which the tenderers are classified, beginning with those whose prices for the operations are the lowest;


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