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Organisme chargé de communiquer les données
Organisme chargé de l'achat des médicaments
Organisme chargé de l'approvisionnement en médicaments
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé de la mise en oeuvre
Organisme chargé de la réglementation
Organisme chargé de réglementer la radiodiffusion
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi
Organisme de contrôle
Organisme de mise en oeuvre
Organisme de réglementation
Organisme de régulation
Organisme déclarant
Organisme réglementaire
Règlement sur la santé des végétaux

Traduction de «Organisme chargé de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


entretenir des contacts avec des organismes chargés du bien-être animal | se mettre en relation avec des organismes chargés du bien-être animal

cooperate with an animal welfare agency | cooperate with animal welfare agencies | communicate with animal welfare agencies | liaise with animal welfare agencies


règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | règlement sur la santé des végétaux

Plant Health Regulation | Regulation on protective measures against pests of plants


organisme chargé de la mise en oeuvre | organisme de mise en oeuvre

implementing agency


entretenir des relations avec les organismes chargés du bien-être animal

ensure good relations to animal welfare establishments | maintain relationship with animal welfare establishment | collaborate with animal welfare establishments | maintain relationships with animal welfare establishments


organisme chargé de réglementer la radiodiffusion

broadcasting regulatory authority


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


organisme chargé de l'achat des médicaments [ organisme chargé de l'approvisionnement en médicaments ]

drug procurement agency


organisme déclarant | organisme chargé de communiquer les données

reporting agency


organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle

regulatory agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le défi consiste à assurer la protection du public et le contrôle de la qualité et à améliorer la qualité des services tout en évitant les chevauchements qui imposeraient un lourd fardeau à l'organisme chargé de la réglementation, au fournisseur de services et à l'organisme d'agrément.

The challenge is to meet the need for public protection and quality control, and to foster a climate of quality improvement while avoiding duplication and consequent resource burdening on the regulatory authority, the service provider, and the accrediting agency.


Mon collègue me dit qu'il est réglementé; le consommateur devrait donc aller voir l'organisme chargé de la réglementation.

My colleague tells me it is regulated; therefore, the consumer should go to the regulator.


Dans un système d'échange et de plafonnement, l'organisme chargé de la réglementation environnementale fixe un plafond pour l'ensemble des émissions d'un polluant donné par une série de sources qui sont visées par cette réglementation.

Within a cap and trade system the environmental regulator sets a cap on the total emissions of the particular pollutant from the sources that are affected by that regulation.


Pour la première fois, le projet de loi S-12 imposerait une exigence en matière de réglementation, l'obligation pour les organismes chargés de la réglementation de veiller à ce que l'information incorporée par renvoi soit accessible aux personnes assujetties aux règlements.

For the first time, Bill S-12 would impose a regulation requirement, a positive obligation on regulators to ensure that the reference is accessible to those people who are being regulated.


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2. Dans le cas de programmes ou de projets cofinancés par les États membres ou leurs organismes chargés de l'exécution et répondant aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays et les documents de programmation prévus dans le règlement d'application et visés à l'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de l'accord interne et à l'article 74 de la décision d'association outre-mer, la BEI peut confier aux États membres ou à leurs organismes chargés ...[+++]

2. Where programmes or projects are co-financed by the Member States or their implementing bodies, and correspond to the priorities which are laid down in the Country Cooperation Strategies and Programming Documents provided for in the Implementation Regulation and foreseen in the second and third subparagraphs of Article 10(1) of the Internal Agreement and in Article 74 of the Overseas Association Decision, the EIB may entrust tasks relating to the implementation of the Investment Facility to Member States or their implementing bodies.


Des informations sont à fournir concernant la gestion du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013, et notamment les modifications relatives aux organismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de l’application dudit règlement visés à l’article 85, ainsi qu’aux compétences de ces organismes.

Information shall be provided concerning the administration of Chapter III of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013, including changes to the organisations responsible for scrutinies and to the special department responsible for monitoring the application of that Regulation, as referred to in Article 85 thereof, and to the competences of those organisations.


Étant donné que l’exercice des fonctions réglementaires fait souvent intervenir différents organismes au niveau national, il y a lieu de soumettre la répartition de ces fonctions à des conditions de transparence et d’exiger des différents organismes chargés de la réglementation sectorielle, de l’application des règles de concurrence et des questions de consommation qu’ils coopèrent entre eux en vue d’une exécution efficace de leurs missions.

Due to the frequent involvement of different national bodies in the exercise of regulatory functions, it is appropriate to introduce transparency in the allocation of tasks and require the different relevant bodies charged with sector regulation, the application of competition rules and with dealing with consumer issues to cooperate in order to ensure the effective accomplishment of their tasks.


Dans le cas de programmes ou de projets cofinancés par les États membres ou leurs organismes chargés de l'exécution et répondant aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays prévues dans le règlement d'application visé à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord interne et à l'article 20 de la décision d'association outre-mer, la BEI peut confier aux États membres ou à leurs organismes chargés de l'exécution la resp ...[+++]

Where programmes or projects are co-financed by the Member States or their implementing bodies and correspond to the priorities laid down in the Country Cooperation Strategies provided for in the implementation Regulation foreseen in the second subparagraph of Article 10(1) of the Internal Agreement and in Article 20 of the Overseas Association Decision, the EIB may entrust responsibility for managing Community aid to Member States or their implementing bodies.


Des informations sont à fournir concernant la gestion du règlement (CEE) n° 4045/89, et notamment les modifications relatives aux organismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de l'application du règlement visés à l'article 11, ainsi qu'aux compétences de ces organismes.

Information shall be provided concerning the administration of Regulation (EEC) No 4045/89, including changes to the organisations responsible for controls and to the special department responsible for monitoring the application of that Regulation, as referred to in Article 11 thereof, and to the competences of those organisations.


Là-dessus, les intervenants de l'industrie font presque l'unanimité, mais lorsqu'on les prend comme des instruments économiques complémentaires plutôt que comme des substituts, l'organisme chargé de la réglementation et celui chargé de l'exécution de la politique sur la concurrence, appuyés par leurs cadres législatifs respectifs, suffisent à la tâche.

Here, there is almost universal agreement among industry stakeholders, but when viewed as complementary economic instruments rather than as alternatives, the existing regulatory and competition policy institutions, backed by their governing acts, are sufficient to the task at hand.




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Date index: 2021-01-14
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