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Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Empoisonnement
Fusillade
Outrepassement des fonctions
Outrepassement du rôle
Outrepasser la marge d'appréciation
Outrepasser ses pouvoirs
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Translation of "Outrepasser ses pouvoirs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




outrepassement des fonctions [ outrepassement du rôle ]

over-responsiveness


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


outrepasser la marge d'appréciation

to exceed the limits of its discretion




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.

In exercising its capacity to contract, the Organisation shall incorporate in its contracts the terms of this Article in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Organisation, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires


Les requérantes affirment qu’en procédant ainsi, la Commission a outrepassé les pouvoirs que lui confère l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1).

The applicants submit that in so doing the Commission acted beyond its powers as provided for in Article 20(2) of Regulation 1/2003 (1).


Premier moyen tiré de ce que, en saisissant certaines données au cours de l’inspection inopinée effectuée dans les locaux de Nexans France, la Commission a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement 1/2003 et violé le droit des requérantes à la confidentialité.

First plea in law, alleging that in removing certain data in the course of the unannounced inspection at the premises of Nexans France, the Commission acted beyond the powers conferred on it by Regulation 1/2003 and breached the applicants’ right to privacy.


La Commission propose une correction forfaitaire de 5 % en violation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité et en outrepassant son pouvoir d’appréciation, alors qu’elle ne devrait proposer aucune correction; à défaut, elle devrait la limiter à 2 %.

Contrary to the principles of legal certainty and proportionality and exceeding the bounds of its discretion, the Commission proposes a 5% flat-rate correction, though it should have proposed no correction, or should have limited it to an amount of 2%.


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4. prend acte de la décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle du 28 décembre 2012, qui déclare que le parlement hongrois a outrepassé son pouvoir législatif en promulguant une série de règles permanentes et générales dans les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, et notamment "qu'il est du devoir et de la responsabilité du pouvoir constituant de clarifier la situation à la suite de l'annulation partielle.

4. Takes note of the abovementioned Decision of 28 December 2012 of the Constitutional Court declaring that the Hungarian Parliament exceeded its legislative authority when it enacted a number of permanent and general rules in the Transitional Provisions of the Fundamental Law, inter alia, that 'it is the task and the responsibility of the constituent power to clear up the situation after the partial annulment.


2. prend note que, notamment lors de l'examen à mi-parcours des documents stratégiques, dans le contexte de l'exercice du contrôle démocratique, le dialogue entre la Commission et le Parlement a réduit le risque d'adoption de projets de documents stratégiques contenant des dispositions outrepassant les pouvoirs et a conformé les documents de stratégie aux exigences du règlement de l'ICD et en particulier aux principes d'éligibilité de l'APD;

2. Notes that, in particular during the mid-term review, the dialogue between the Commission and Parliament as part of the democratic scrutiny exercise has helped to avoid the adoption of strategy papers containing ultra vires provisions and to bring strategy papers into line with the requirements of the DCI regulation and in particular the ODA eligibility principles;


2. prend note que, notamment lors de l’examen à mi-parcours des documents stratégiques, dans le contexte de l’exercice du contrôle démocratique, le dialogue entre la Commission et le Parlement a réduit le risque d’adoption de projets de documents stratégiques contenant des dispositions outrepassant les pouvoirs et a conformé les documents de stratégie aux exigences du règlement de l’ICD et en particulier aux principes d’éligibilité de l’APD;

2. Notes that, in particular during the mid-term review, the dialogue between the Commission and Parliament as part of the democratic scrutiny exercise has helped to avoid the adoption of strategy papers containing ultra vires provisions and to bring strategy papers into line with the requirements of the DCI regulation and in particular the ODA eligibility principles;


La Cour a évalué dans quelle mesure la commune d’Åre avait outrepassé ses pouvoirs en favorisant une entreprise sans qu’il y ait de motif particulier pour cela.

The Court assessed whether the Municipality had exceeded its powers, by favouring a private business for no particular reason.


E. considérant que Vladimir Petrovich Lukin, médiateur russe pour les droits de l'homme, a déclaré que, selon lui, dans les deux villes, la police avait outrepassé ses pouvoirs, et que Valentina Ivanovna Matviyenko, gouverneur de Saint-Pétersbourg, a ordonné une enquête sur les violations des droits de l'homme commises lors de la manifestation de Saint-Pétersbourg,

E. whereas Vladimir Petrovich Lukin, Russia's human rights ombudsman, said that he believed police in both cities had exceeded their authority and whereas Valentina Ivanovna Matviyenko, the governor of St Petersburg, ordered an investigation into human rights violations that took place at the rally in St Petersburg,


Depuis 1999, nous avons le pouvoir d’élever des objections dans un certain délai si nous pensons qu’une mesure outrepasse les pouvoirs qui ont été délégués.

Since 1999 we have had some power to object within a certain time limit if we think that a measure goes beyond the powers that have been delegated.


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