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Contribution au FPÉ
Contribution au titre du FPÉ
Paiement au titre du FPÉ
Paiement per capita au titre du FPÉ

Traduction de «Paiement per capita au titre du FPÉ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement per capita au titre du FPÉ

per capita EPF contribution


paiement au titre du FPÉ [ contribution au titre du FPÉ | contribution au FPÉ ]

EPF contribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous examinons les chiffres réels, et non les chiffres inventés, de 1994-1995 à cette année, les paiements de transfert du gouvernement fédéral au Québec, au titre du FPE, du RAPC et de la péréquation, ont augmenté de 220 millions de dollars.

If we look at the actual figures and not the made up figures, in the changeover from 1994-95 to this year there has been an increase of transfers from the federal level of $220 million to the province of Quebec under the EPF, CAP and equalization.


La croissance des paiements au titre du FPE suivra le taux de croissance démographique en 1994-1995, et sera ensuite limitée à un taux inférieur de 3 p. 100 au taux de croissance du PNB pour les exercices subséquents.

EPF will grow in line with the population in 1994-95 and then a GNP minus three percentage points for subsequent years.


Pour ce qui est du calcul de la valeur des paiements de transfert aux provinces au titre du RAPC et du FPE, le gouvernement a décidé d'y inclure les points d'impôt transférés en 1977.

When discussing the value of the transfers to the provinces under CAP and EPF, the government decided to include the value of the tax points which were transferred in 1977.




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Paiement per capita au titre du FPÉ ->

Date index: 2021-01-23
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