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Action antérieure à l'action judiciaire
Information pré-contractuelle
Phase pré-contractuelle
Phase pré-conventionnelle
Phase pré-judiciaire
Phase pré-judiciaire d'action
Phase pré-opérationnelle
Phase préalable à l'entrée en service
Phase préalable à l'exploitation
Phase précontractuelle
Phase préjudiciaire
Phase préjudiciaire d'action
Phase préopérationnelle
Stade pré-judiciaire
Stade préjudiciaire

Traduction de «Phase pré-contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
phase précontractuelle [ phase pré-contractuelle ]

pre-contractual phase


phase préjudiciaire [ phase pré-judiciaire | stade préjudiciaire | stade pré-judiciaire | phase préjudiciaire d'action | phase pré-judiciaire d'action | action antérieure à l'action judiciaire ]

pre-judicial stage


phase préopérationnelle [ phase pré-opérationnelle | phase préalable à l'entrée en service | phase préalable à l'exploitation ]

pre-operational phase [ pre-operational period ]


information pré-contractuelle

pre-contractual information




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3) Selon vous, la notion de PCD devrait-elle être limitée aux négociations contractuelles, ou les phases pré- et post-contractuelles devraient-elles également y figurer?

3) In your view, should the concept of UTPs be limited to contractual negotiations or should they include the pre- and/or the post-contractual phase as well?


En outre, lors de la phase pré-contractuelle d'information, les consommateurs devraient recevoir des informations détaillées sur la façon dont fonctionne le système du représentant chargé du règlement des sinistres, l'usage qu'ils peuvent en faire et les avantages qu'ils peuvent en retirer.

In addition, as part of the pre-contractual information package, consumers should receive comprehensive information of how the claims representative system works and what are its uses and benefits to the insured party.


17. demande en outre aux États membres d'exiger des assureurs qu'ils fournissent, dans le cadre de la phase d'information pré-contractuelle, des informations détaillées aux consommateurs sur le fonctionnement du système du représentant chargé du règlement des sinistres, sur l'usage qu'ils peuvent en faire et sur ses avantages pour l'assuré;

17. Calls furthermore on Member States to require insurers, as part of the pre-contractual information package, to provide comprehensive information to consumers on how the claims representative system works and what are its uses and benefits to the insured party;


24. considère qu'au cours de la phase d'information pré-contractuelle sur l'assurance automobile la possibilité de souscrire une couverture pour les frais de justice peut être mentionnée;

24. Considers that pre-contractual information on motor insurance could include information concerning the option to take out legal expenses coverage;


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17. demande en outre aux États membres d'exiger des assureurs qu'ils fournissent, dans le cadre de la phase d'information pré-contractuelle, des informations détaillées aux consommateurs sur le fonctionnement du système du représentant chargé du règlement des sinistres, sur l'usage qu'ils peuvent en faire et sur ses avantages pour l'assuré;

17. Calls furthermore on Member States to require insurers, as part of the pre-contractual information package, to provide comprehensive information to consumers on how the claims representative system works and what are its uses and benefits to the insured party;


faciliter le développement du commerce électronique, en suscitant la confiance des consommateurs qui se tournent vers ce nouveau support de transaction ; cela implique en particulier que le cadre juridique applicable aux opérations transfrontalières, à la fois dans leur phase pré-contractuelle et contractuelle, soit clair et proche de celui des prestations en face à face ;

facilitate the emergence of e-commerce by strengthening consumer confidence in this new transaction medium. This means that the legal framework for cross-border transactions, during both the pre-contractual and the contractual phase, must be clear and similar to the framework governing services provided in person ("face-to-face");


- faciliter le développement du commerce électronique, en renforçant la confiance des consommateurs dans ce nouveau support de transaction ; cela implique que le cadre juridique applicable aux opérations transfrontalières, à la fois dans leur phase pré-contractuelle et contractuelle, soit clair et proche de celui des prestations en face à face ;

facilitate the emergence of e-commerce by strengthening consumer confidence in this new transaction medium. This means that the legal framework for cross-border transactions, during both the pre-contractual and the contractual phase, must be clear and similar to the framework governing services provided in person ("face-to-face");


faciliter le développement du commerce électronique, en suscitant la confiance des consommateurs qui se tournent vers ce nouveau support de transaction ; cela implique en particulier que le cadre juridique applicable aux opérations transfrontalières, à la fois dans leur phase pré-contractuelle et contractuelle, soit clair et proche de celui des prestations en face à face ;

facilitate the emergence of e-commerce by strengthening consumer confidence in this new transaction medium. This means that the legal framework for cross-border transactions, during both the pre-contractual and the contractual phase, must be clear and similar to the framework governing services provided in person ("face-to-face");


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