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Assurance de première ligne
Contrat établi sur la base des réclamations
Contrat établi sur la base des réclamations présentées
Français
Méthode basée sur des réclamations
Police d'assurance sur sinistre déclaré
Police de base
Police de première ligne
Police sur la base des réclamations
Police sur la base des évènements
Police sur la base des événements
Police sur sinistre déclaré
Police sur une base d'évènement
Police sur une base d'événement
Police sur une base de réclamation
Sur base des réclamations présentées
Sur la base des réclamations

Translation of "Police sur une base de réclamation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims made policy


police sur une base d'événement [ police sur la base des événements | police sur une base d'évènement | police sur la base des évènements ]

occurrence policy


contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made policy


sur base des réclamations présentées

claims made basis






police supplémentaire aux conditions de la police de base

difference in conditions policy


méthode basée sur des réclamations

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints


police de première ligne | police de base | assurance de première ligne

primary liability policy | primary insurance | underlying insurance | underlying liability policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mécanismes proposés dans le projet de loi, et plus particulièrement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sont basés sur plusieurs leçons cruciales en matière policière tirées de l'expérience et de la jurisprudence—c'est-à-dire l'indépendance de la police; la surveillance de la police; la reddition de comptes aux autorités de commande et de contrôle et, à cet égard, des vérifications, des rapports annuels, le cadre de reddition de comptes au vice-chef d'état-major de la défense et au prévôt des Forces canadiennes, de même qu'une mesure législati ...[+++]

These initiatives, and in particular, the Military Police Complaints Commission, are based on several key policing lessons, as well as related case law on police jurisprudence—that is, the independence of the police; the oversight mechanism over the police; accountability to command and control, and in that regard, audits, annual reports; an accountability framework, which now exists between the Vice Chief of the Defence Staff and the Canadian Forces provost marshal; as well as the unique piece of ...[+++]


Il y a donc une augmentation. Les agents de police sont moins réticents à réclamer de l'aide.

Police officers are less reluctant to seek help.


Il convient d’exiger des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qu’ils connaissent les conditions des polices qu’ils distribuent et, le cas échéant, les règles régissant le traitement des sinistres et des réclamations.

Ancillary insurance intermediaries should be required to know the terms and conditions of the policies they distribute and, where applicable, rules on handling claims and complaints.


La police du Kosovo doit cependant se doter de capacités lui permettant de mener des actions de police sur la base de renseignements afin de lutter plus efficacement contre la grande criminalité.

However, the Kosovo Police needs to build an intelligence-led policing capability in order to tackle serious crime more effectively.


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Mme Mary Campbell: Oui. Il s'agira normalement d'un poste de police, mais les provinces ont réclamé une certaine marge de manoeuvre à cet égard.

Ms. Mary Campbell: Yes, normally it will be a police station, but the provinces specifically ask for some flexibility in this regard.


4. Chaque réclamation doit être traitée par le bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au mieux des intérêts de l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, du bureau concerné.

4. All claims shall be handled by the bureau with complete autonomy in conformity with legal and regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory insurance in the best interests of the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, the bureau concerned.


5. Toutefois, lorsque le règlement envisagé excède les conditions ou les limites applicables en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile en vigueur dans le pays de l'accident, tout en étant couvertes par la police d'assurance, il doit consulter l'assureur pour ce qui concerne la partie de la réclamation qui excède ces conditions ou limites.

5. When the settlement envisaged is in excess of the conditions or limits applicable under the compulsory motor civil liability insurance law in force in the country of accident whilst covered under the policy of insurance, it shall consult the insurer in relation to that part of the claim which exceeds those conditions or limits.


Si tel n'est pas le cas, il informe immédiatement l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, le bureau concerné, du fait qu'il a reçu une réclamation et qu'il va la traiter ou la faire traiter par un mandataire dont il communique l'identité.

If there is no approved correspondent, it shall give immediate notice to the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, to the bureau concerned that it has received a claim and will handle it, or arrange for it to be handled, by an agent whose identity it shall also notify.


[Français] Voilà le genre d'approche que la population, les tribunaux et les services de police ont à juste titre réclamé pour régler ce type de problème de justice pénale et que notre gouvernement s'est engagé à adopter.

[Translation] This is the kind of approach that the people, the courts and the police have rightly demanded to deal with this type of criminal justice problem and our government is committed to such an approach.


En toute franchise, cependant, cela était justifié étant donné que mon client n'avait pas respecté les conditions de la police au moment de la réclamation.

Quite frankly, however, that was justified because my client wasn't in compliance with the policy conditions at the date of the claim.


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