Il a souligné que l'application des règlements relatifs au ciel unique européen ne porte pas préjudice à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et il a rappelé que, conformément à l'amendement du Parlement, ces règlements ne portent pas atteinte aux droits et aux devoirs découlant de la Convention de Chicago de 1944.
It pointed out that implementing the regulations concerned would not prejudice the sovereignty of the Member States over their own airspace, and that, in line with Parliament’s amendment, the regulations would not prejudice the rights and duties of the Member States deriving from the 1944 Chicago Convention.